X... pouvait, à l'époque où il l'a fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13

cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui, après avoir infirmé

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, et de révoquer le sursis à statuer au titre de la demande en paiement fondée sur

[F] dépourvue d'effet dévolutif au motif qu'elle ne précise pas s'il est demandé la réformation ou l'infirmation ou encore l'annulation de la décision attaquée, à savoir le jugement rendu par le tribunal

Toutefois, la cour d'appel n'a pas statué sur la recevabilité des conclusions de Mme [D] [O] [Y] et il résulte des constatations de l'arrêt que, dans ces conclusions, l'intéressée a sollicité l'infirmation

au paiement d'une indemnité de procédure, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation

dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, ce qui atteste de sa bonne foi ; que Mme Y... dans son écrit, en tant que journaliste, a voulu informer

A dirigée contre la décision du 18 janvier 1999 refusant de réviser sa pension pour aggravation d'une de ses infirmités pensionnées et pour infirmités nouvelles, en tant que par cet arrêt la cour a confirmé

le jugement déféré dans ses dispositions concernant la SA [2] ; confirme le jugement dans l'ensemble de ses autres dispositions civiles et, statuant du chef infirmé, déboute l'[4] (devenu [3]) de ses

[I] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : 10/12/2020 à : Me LE SAGE Me CHATELLIER

[K] [W] comparant assisté de son conseil, a poursuivi l'infirmation de la décision critiquée.

[J] [O] qui demande à la cour d'infirmer le jugement réputé contradictoire du 26 juin 2014, de déclarer le ministère public mal fondé en son action et l'en débouter, de condamner celui-ci à la somme de

[C], en date du 15 septembre 2019, tendant à voir la cour infirmer le jugement attaqué, statuer à nouveau, liquider l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 décembre

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 septembre 2020, Madame [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement : et statuant à nouveau, - la maintenir en procédure

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°261 N° RG 17/08046 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVI SAS [N] [F] [X] C/ Mme [J] [H] épouse [V] Infirme partiellement, réforme ou modifie

[M] [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°312 N° RG 17/08097 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMY3 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [F] [V] Infirme partiellement, réforme ou modifie

* Au terme de ses dernières conclusions, [G] [N] demande aujourd'hui à la cour d'appel de : 'infirmer le jugement déféré ; 'condamner la société BRESSEREST à payer à [G] [N] les sommes de :