un compte de dépôts assorti d'une autorisation de découvert de 200 euros au nom de M. 

N° D 22-84.317 F-D N° 01119 SL2 4 OCTOBRE 2023 DECHEANCE NON ADMISSION M.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 29 mars 1994, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... devenus Maurice Z..., Evelyne B

Une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs susvisés. 5. Par ordonnance du 2 septembre 2020, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

W... parus dans la presse, m'ont donné pouvoir pour ester en justice (diffamation et atteinte à la dignité humaine) » ; que l'ouverture d'une information judiciaire était requise ; que sur commission rogatoire

Le 5 juin 2019, une information a été ouverte contre personne non dénommée. 5. MM. [U] et [B] ont été mis en examen des chefs précités. 6. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

F... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat

qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte par ailleurs de l'article

dénommée, du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

d'une information, cette dernière avait été ouverte sur réquisitoire introductif du 3 mars 1999 ; qu'un jugement rendu le 29 juin 2001 avait déclaré l'incompétence du tribunal correctionnel de Toulon

À l'issue de l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

des chefs de blessures involontaires, de dénonciation calomnieuse, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction.

Un troisième compte avait été ouvert le 2 janvier 2013 dans la même banque au nom d'une société dénommée [2] (la société [2]), immatriculée aux Iles Vierges Britanniques le 18 janvier 2012 et dont Mme

[L] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Par nouvel acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, Madame [M] [D] a fait réaliser une nouvelle saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [Y] dans les livres de la

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le