AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372429cd58014677413177
3 février 2004
3 février 2004
X... le 20 mars, après l'entretien préalable du 18 mars, le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise faisant obligation au salarié de produire un certificat médical
Source officiellePage 32 sur 25176
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300280
13 avril 2023
13 avril 2023
le reliquat lui revenant après la vente ; qu'en énonçant, pour annuler le cautionnement hypothécaire, que celui-ci était contraire à l'intérêt social de la SCI même s'il a été donné pour un montant inférieur
Source officielle