Therefore, in the new examination of the case the court was not allowed to qualify [the applicant’s] actions under a graver law and to impose a graver penalty than initially imposed ...”

Que, cependant, de telles fausses annonces ont causé aux demandeurs initiaux un tort irréparable, car accuser un magistrat de partialité est la plus grave injure que l’on puisse lui faire; Attendu que

De même, le spectacle la " Cage aux fous " qui est également programmé porte gravement atteinte à la dignité humaine.

X..., employé en qualité de mécanicien P3 par la société Marcel Bessard depuis le 19 mai 1980, a été licencié pour faute grave le 31 août 1990 ; Attendu que, pour retenir la faute grave, l'arrêt relève

Y..., engagé par la société Jen-Claude Perrin le 2 septembre 1991 a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave ; Sur le mémoire en demande reproduit en annexe : Sur le premier moyen : Attendu

  The Turkish Government maintained that the applicant had used his jacket buttons and trouser zip to inflict his injuries in a panic attack.

le 16 septembre 1985 en qualité d'agent déclarant en douane hautement qualifié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ; Attendu que

qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave

mai 1972, et affectée dans un établissement accueillant des enfants confiés par l'Aide sociale à l'enfance, a, après mise à pied à titre conservatoire, été licenciée le 29 septembre 2006 pour faute grave

et de manquements graves aux obligations professionnelles, ne sont pas fautifs.

  Radu) suffered injuries that necessitated forty-five days of medical care. The applicant in application no.   3173/19 (Mr.

D... aux incidents graves qui se sont déroulés ces deux jours, tels qu'ils sont décrits dans l'arrêt attaqué, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part

avait été délibérée et après qu'une relaxe au fond a été prononcée par la cour d'appel de Bordeaux ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ; il a d'ailleurs été relaxé des faits de diffamation et injures

le cas en l'espèce puisqu'une observation justifiée avait été faite au salarié sur un nouveau retard intervenant après bien d'autres, - Monsieur X...a gravement injurié son employeur le 5 juin et il

COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE

On reprochait au requérant d’avoir proféré des injures à l’encontre des supporteurs adverses et des policiers, d’avoir utilisé des objets illicites lors des affrontements, d’avoir cassé des objets, d’avoir

INJURIEUX DE SA FEMME; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SUSVISE; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES SEVICES OU INJURES

IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES

The applicant suffered injuries that rendered him unfit for work for five days.

et menaces proférées et les dates, sur le caractère agressif de son comportement et sur le fait que les faits reprochés soient constitutifs de graves manquements pesant sur un agent public au contact