MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Baia promotion.

X..., en qualité de vendeur ; que le bail commercial a pris fin au 31 décembre 1999, à la suite de sa résiliation par le bailleur et du paiement d'une indemnité d'éviction ; que le 8 octobre précédent

garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 12 avril 2000 et 28 mars 2001), que Mme X... a, en février 1993, donné à bail

peut soutenir que les faits reprochés ne constituent pas le délit car l'Aerotel ne lui appartenait pas et n'appartenait pas à la SCI La Lande dont il était associé mais restait pour la durée du crédit bail

En outre, aux termes de l’article 3 de l’acte réitératif de cession du 08 août 2022, la durée du bail a été fixée à 09 années à compter du 01er septembre 2014.

financement moyennant une commission ; que, dès lors, les factures émises par OBEI sur commande de Compugec et immédiatement passées par les sociétés de crédit, notamment Standard Chartered Leasing et Loxxia Bail

(M. et Mme E...) le lot [...] décrit supra moyennant le prix de 120 000 euros, ladite convention précisant que le bien vendu est loué aux termes du contrat de bail commercial susvisé renouvelé le 01er

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail s'intitulait "contrat de location

[G] [O], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Les Nouveaux bains du Marais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M.

région Ile-de-France, a saisi le juge de l'expropriation pour voir fixer les indemnités revenant à la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger qu'aucune intention

recourir en permanence à des capitaux extérieurs ou d'obtenir le soutien des banques ne suffit pas à lui seul à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, lequel suppose une intention

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante ; que par jugement du 9 novembre 2012 le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains

591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe X..., ès qualité de président directeur général de la SA Cazal, à raison de la prise à bail

et une couche de peinture pour la somme totale de 5 547,60 francs" ; qu'en affirmant péremptoirement que "les cédants ne justifient pas avoir fait réaliser les peintures extérieures conformément au bail

de commandes sauf abus ou intention dolosive de sa part qu'il appartient au salarié de démontrer ; qu'en imputant dès lors à la société SEP la responsabilité de la rupture pour manque de fourniture de

travaux jusqu'à la date du 10 février 1993, seule visée à la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Charles X... a donné à bail

[O] Bailly, domicilié [Adresse 3], notaire associé de la SCP Alcaix Bailly Marmey-Ravau, 3°/ à la société Racle, Colin et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

notarié du 28 mars 1998 et de celles du procès-verbal de police municipale du 13 janvier 2000 que les travaux entrepris par le prévenu entre ces deux dates, notamment de l'installation d'une salle de bains