de la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

de la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

X..., cette autorisation a été refusée le 30 janvier 1991 par l'inspecteur du Travail, puis accordée le 13 mars 1991 par le directeur départemental du Travail ; que la société PCT a aussitôt licencié l'intéressé

B a été admis au troisième concours de recrutement d'inspecteur du travail de la session 2017.

retenu par l'inspectrice du travail, la ministre du travail a méconnu l'obligation de motivation particulière de sa décision annulant la décision de l'inspectrice du travail refusant d'accorder l'autorisation

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE serait devenu sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-33 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'inspecteur du travail de

Niltors X..., à l'encontre de la décision du 17 avril 1985 par laquelle, l'inspecteur du travail de la section 15 A du département de Paris, a autorisé la société requérante à licencier l'intéressé, délégué

du travail, de l'emploi et de l'insertion étaient irrecevables dès lors que la décision de l'inspecteur du travail ne lui a jamais été notifiée ; - les décisions de l'inspecteur du travail et de la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour l'inspecteur du travail de la 2e section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. ". 3.

Soutenant que l'association avait pris l'initiative du non-renouvellement de son détachement et aurait dû en conséquence solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre fin à son contrat

N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SON MANDAT ELECTIF, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y...

Il n'y a donc pas eu de rupture de son contrat de travail à cette date ou à la date de la saisine de l'inspecteur du travail le 31 août 2023.

du travail de la 16ème section des Hauts-de-Seine, l'inspecteur du travail assurant par intérim le remplacement de ce dernier a retiré ce refus et accordé l'autorisation demandée ; que, par une décision

Temps jeunes, le 30 juin 2000, avec effet au 1er septembre 2000, sur procédure d'appel d'offres, la gestion de ce centre jusqu'alors confiée depuis le 8 février 1982 à la FOL et l'ACVEP ; que l'inspecteur