(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M.

[O] la procédure de divorce. 4.

X... a cependant passé sous silence durant la procédure de divorce, tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, ces avantages en nature considérables de sorte qu'il ne peut valablement prétendre

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

ayant retenu que le salarié avait refusé de venir travailler au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2002), que l'hebdomadaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M.

, les instances n'ont pas été jointes ; que la cour d'appel a statué sur le seul recours de la société Island construction ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la

Le 29 juin 2022, au cours de l'instance d'appel, le plan de redressement de la société Financière de l'étoile a été arrêté, M. [K] étant nommé commissaire à l'exécution du plan. 5.

Il est décédé le 5 février 2013, au cours de l'instance en divorce engagée par son épouse. 3.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

P..., les époux étaient séparés de fait et en instance de divorce ; que Mme C... avait révoqué, moins d'un mois plus tôt, la précédente procuration qu'elle avait donné en mai 1985 à son époux pour les

[Q] n'est ni comparant ni représenté à la présente instance. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le