SE TROUVAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES PAR L'ARRET DU 8 OCTOBRE 1964 QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'IL AURAIT CONSERVE CONTRE LE PATRIMOINE DE LA VICTIME, DONT LA JURIDICTION PENALE

part, qu'il faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que l'analyse du dossier supposait la prise en compte de la comptabilité qui se trouvait entre les mains du juge d'instruction du dossier pénal

l'insuffisance d'actif de la société Y..., sans rechercher si le préjudice subi par cette société du fait des agissements litigieux n'avait pas déjà été totalement ou partiellement réparé dans le cadre de l'instance

déposée par M. de Z... du chef de falsifications de documents administratifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que l'instance

que soutient la requérante qu'ils n'informent pas leurs destinataires de la saisine du tribunal administratif de Toulon mais, quant au contexte juridictionnel du litige, se bornent à rappeler qu'une instance

A ETE LICENCIE PAR LETTE DU 27 MAI "A COMPTER DU 9 MAI, DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE DE MISE A PIED" ; QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ANNULE LE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE DELAI

, par le jugement attaqué, le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna, qui n'a pas fondé sa décision sur l'arrêt rendu le 12 août 1997 par la cour d'appel de Nouméa dans une instance

laquelle la Cour des comptes a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) de condamner la Cour des comptes à lui verser la somme correspondant aux frais de justice dans l'instance

alloué par la Cour de Cassation la somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que les dispositions de l'article 75-1 précité sont inapplicables aux instances

ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré Roger X... coupable de violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs que l'article 427 du code de procédure pénale

été mise en mouvement ; que la cour d'appel devait donc surseoir à statuer sur l'action engagée devant elle par les époux Y... pour contester le prêt motivé par la vente, en attendant l'issue de l'instance

n'avait, par ailleurs, émis aucune opinion sur l'attestation émanant d'un tiers, elle aussi arguée de faux, la cour d'appel a pu rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance

par les voleurs, les a entreposées, sans aucune mesure particulière, dans un endroit peu sûr pour avoir déjà été le théâtre de pillages, ce qu'elle savait pour s'être constituée partie civile dans l'instance

Yves D..., formant "tierce opposition", a demandé qu'il soit sursis à statuer, en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'instance

pris de la violation des articles 145 et suivants du Code pénal, 405 du même Code, 6 et 188 du Code de procédure pénale, violation du principe de la chose jugée, de l'article 575, alinéa 2. 1o et 3o du

sur intérêts civils, qui est comprise dans les dépens de l'instance pénale, ne constitue pas une dépense exposée par la victime du fait de son dommage corporel ; Que c'est, dès lors, à bon droit que

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une instance devant la chambre correctionnelle d'une Cour d'appel opposant, au sujet des intérêts civils, M.

Le procès commença devant le tribunal d’instance pénale de Denizli («   le tribunal   »).