[W] [J] et Mme [E] [J] à payer la somme de 12.888,06 euros majorée des intérêts légaux à compter de la sommation et à parfaire au jour de l’audience à intervenir, - les condamner au paiement de la somme

base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 4 912,79 euros au titre

de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal par jour de retard, ou, à défaut, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

le taux d'intérêt légal à compter du 22 avril 2024, date d'échéance de la facture impayée, * 5.703,47 € TTC au titre de la facture n°24030799 S avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal

demande en outre au tribunal de : - condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Compagnie AXA au doublement des intérêts

[Q] à payer à ADS la somme de 3 679 € en principal, avec intérêts légaux jusqu'à parfait paiement ; * Condamner M.

au double de l'intérêt légal pour la période du 21 juin 2019 jusqu'au jour du présent jugement.

à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19/06/2025, date de la mise en demeure, 40 € au titre des pénalités de recouvrement.

Aussi, la somme susvisée sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024, date de délivrance de l’assignation au siège social.

Pour condamner l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions

au taux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les conditions

déposées à l’audience et notamment la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer les sommes suivantes : 2.500 euros outre une pénalité de retard dont le montant est égal à 1,5 fois le taux d’intérêt

la Société [M] [U] pour : Vu les Articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Condamner la Société [M] [U] à payer à la Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8.838,72 €, outre les intérêts

de la cour qu'elle infirme ladite décision en ce qu'elle a : condamné la société Lapeyre à payer à la société 4Good, à titre de provision, les sommes de 33 060 euros et 123 980 euros, avec les intérêts

CONDAMNER la société ISTYA à payer à la société VECTEUR PLUS la somme de 5 281,20 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base d'une pénalité de retard à un taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt

rendue le 1 er septembre 2025 par le président du tribunal de commerce de VIENNE enjoignant la société VERNAZZA de payer à la société GARAGE GUY GIRARD les sommes de : * 1.136,74 €, en principal, avec intérêts

18.573,57 euros, ainsi que les intérêts légaux à compter du paiement intervenu à compter du 16 novembre 2018 ; - 50.000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de négocier

d'août 2014,outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, Condamner la Sa Mutualize Corporation à lui payer la somme de 10.000

et Fils a fait assigner la SCCV [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en paiement notamment d'une provision de 22 075,58 euros au titre du solde du marché avec intérêts

2020, Mme [M] a donc saisi de sa demande le tribunal judiciaire de Lyon, qui par jugement du 25 octobre 2022 a condamné l'assureur à lui payer en exécution du contrat la somme de 6.100 euros outre intérêts