[P], a eu un impact financier en ce qu'il existe une relation directe entre la capacité de la société Sferis à recruter du personnel et le volume d'activité pouvant être réalisé par celle-ci.

que si le règlement intérieur évoque une possibilité de délégation, celle-ci est uniquement ouverte en faveur du directeur d'établissement ; qu'en considérant dès lors que le directeur général de l'association

Le 15 janvier 2021, la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services a saisi un tribunal judiciaire de demandes en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'accord

justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que seule la personne qui détenait en son patrimoine la chose

du Préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ; que, par lettre du 12 février 1999, la directrice de l'URSSAF de Paris a accordé son détachement à M.

L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel. - sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'Eurl [Adresse 10] : 3.

le salarié à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a exécuté son contrat de travail de manière déloyale

propre ; - que la société MWA TITII n'a aucun lien avec elle et ne justifie d'aucun intérêt personnel ni d'un intérêt direct à défendre l'intérêt social de la société Goro Mines, et ne peut pallier cette

l'intéressé des fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau ; qu'il s'avère par ailleurs que Jacques X... a expressément reconnu avoir, à l'aide de ces fonds, remboursé des emprunts personnels, des impôts

C..., ami personnel de M.

d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d'une information suivie contre Etienne X... du chef de provocation à l'interruption de grossesse et propagande pour procédé abortif ; Vu le mémoire personnel

du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; que caractérise une entrave

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

général de la société tirée ayant un intérêt personnel dans l'opération à l'occasion de laquelle il est intervenu, peut être considéré comme s'étant porté caution pour le compte de cette société, selon

procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles de la facturation et contre le second, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts

; que la simple circonstance qu'une dépense, exposée dans l'intérêt reconnu de la société, ait pu bénéficier de façon personnelle à son dirigeant, notamment en assurant sa sécurité personnelle ou la

V..., président de l'association, et que les statuts, autant que le règlement intérieur, étaient muets sur la personne ou l'organe compétent pour licencier le directeur, en s'appuyant sur le motif erroné

et que dès lors, ne justifie pas légalement sa condamnation à 80 000 francs de dommages-intérêts au profit de Bertrand Y..., l'arrêt attaqué, qui, tout en déclarant que le préjudice est direct et certain

par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent", condition qui est évidemment remplie en l'espèce, comme cela a été dit plus haut ; l'examen de

La société GCM FINANCE soutient également que la société HOLDING [R] est dépourvue d'intérêt à agir à son encontre, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, en l'absence de tout intérêt personnel