Y... des Services fiscaux, centre des impôts de Nantes, Centre Administratif Cambronne, .... 1305, 44035 Nantes Cedex 01, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

au profit du directeur général des Douanes et des Droits Indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, venant aux droits du directeur des Services Fiscaux, domicilié centre des Impôts

, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale, omission de passation d'écritures en comptabilité, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, trois ans d'interdiction

A B, exerçant sous l'enseigne Figo import-export, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 10], 2°/ au comptable public, responsable du service des impôts

MINISTRE DU 21 SEPTEMBRE 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

[E] [D] en 2011 étaient de nature à répondre à la notion de recherche et développement technique au sens des textes relatifs au crédit impôt-recherche qui exclut le développement commercial ; - que les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 2019), M. et Mme C..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis

de la décision, le deuxième, pour escroquerie en bande organisée, à 9 mois d'emprisonnement, le troisième, pour escroquerie en bande organisée et fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire s'impute sur la peine d'interdiction d'exercer susceptible d'être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d'être prononcée

vue, mesure par principe contraire à la volonté de celui qui en est le sujet, sans en informer le juge d'instruction ; que l'obligation d'informer le juge d'instruction du placement en garde à vue s'impose

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

: "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission,

imposée aux nus-propriétaires d'aliéner et d'hypothéquer le bien pendant la vie de l'usufruitière et de son époux ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune

cour d'appel et qu'il appartient à la Cour de Cassation d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur la question de savoir si les objectifs visés par la mesure que constitue l'interdiction

; qu'après saisine de la commission de l'abus de droit et des commissions départementales de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions contestées, assorties