Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101788_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A d'une décision d'interdiction d'exercice pour une durée d'un mois et la société IBL Sécurité d'une décision d'interdiction d'exercice pour une durée d'un mois assortie d'une pénalité financière de 1
Source officielleciv1
61372478cd58014677415c31
10 mai 2006
10 mai 2006
l'autorité parentale sur les deux enfants, motif pris de ce que l'arrêt de la cour d'assises du Lot en date du 24 juin 2003 avait retiré à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03495_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Assouar-Lotfi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielleChambre des Référés
6965632acdc6046d471186b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En réponse à l’argumentaire développé par le défendeur, ils défendent la parfaite opposabilité du cahier des charges du lotissement reçu par un notaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200121_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105899_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202449_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette nouvelle extension du lotissement porte sur une superficie de 11 649 m² et une surface plancher créée de 10 110 m² sur deux parcelles boisées cadastrées section AO n°156 et n°160, toujours sur le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
20 novembre 2012
) et 7 lots, répertoriés par un plan modificatif de février 1975 (plan Hierso) ; qu'avant la vente du solde de la propriété à la société Les Etablissements Jaula, les 7 lots du lotissement La Grippière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
limité, le risque induit par la proximité de la canalisation de gaz a été pris en compte par les auteurs du PLU qui sont allés bien au-delà des prescriptions de GRT Gaz en prévoyant non seulement l'interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10562
3 mai 2018
3 mai 2018
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Loomis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B... un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle, avec un garage et une piscine, sur la parcelle cadastrée section C n° 603 et constituant le lot n° 10 du lotissement « Le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le maire de cette commune a refusé de délivrer à la société Holding La Fratrie le permis d’aménager sollicité le 20 décembre 2022 en vue de la création d’un lotissement de trois lots à bâtir sur des parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aussi, il ressort des pièces du dossier que huit lots du lotissement Le Croissant (nos 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9), quatre lots du lotissement La Pie (nos 1, 18, 17 et 15) et quatre lots du lotissement L'Arpent
Source officielle2ème chambre
DTA_2405516_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
applicable prévoit toutefois que : « la défense incendie sera assurée par un poteau d’incendie existant situé à environ 145 mètres de l’accès du lotissement et se trouvant à l’intersection du Chemin de
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5ee
5 avril 1995
5 avril 1995
famille et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
relatif aux rescri tions générales a licables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, dans un délai de trois mois, et, d’autre art, lui a fait interdiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110525
10 octobre 2019
10 octobre 2019
n° 244 du lotissement dénommé « [...] », lequel est contiguë à la propriété V...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01047_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6. La requérante n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
bâtir et que le projet en litige porte sur le lot .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de quatre lots à bâtir sur un terrain situé chemin du Crouzet, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officiellePage 32 sur 213