conseil de la caisse ainsi que les conclusions de l'expert, que contrairement à ce que prétendait la caisse, ce litige ne fait pas apparaître de difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assurée intimée

conclusions, à solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse en l'ensemble de ses dispositions et déclare irrecevables les nouvelles demandes formulées par les intimés

LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme de CHOISEUL PRASLIN, avocat général INTIME

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 du Code du travail et des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant l'existence de relations intimes

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé

625 du nouveau Code de procédure civile ; que, dans son arrêt n° 399 du 3 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a "dit et juge la Banque nationale de Paris fondée à solliciter le paiement par les intimés

alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal n'a pas à être accepté par l'intimé

cour d'appel ; qu'en déclarant irrecevable leur appel formé par voie d'assignation en estimant qu'il s'agissait là d'une fin de non-recevoir qui n'exigeait pas la preuve d'un préjudice de la part de l'intimé

alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal n'a pas à être accepté par l'intimé

alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal n'a pas à être accepté par l'intimé

alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal n'a pas à être accepté par l'intimé

alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal n'a pas à être accepté par l'intimé

bornés à relever que l'acte d'appel signifié le 2 août 2001 n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile, sans constater cependant que les parties intimées

du jugement ; que, par conclusions d'incident, la CRCAM a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel de la SCI, faute pour elle d'avoir intimé

d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé, alors « que, lorsque l'intimé ne comparait pas, la cour d'appel, tenue, en application de l'article 472 du code de procédure civile, d'examiner

X..., appelant, à son épouse Mme Y..., l'affaire a été radiée faute par l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai imparti, puis rétablie sur l'initiative de l'intimée ; que l'avocat désigné

le cas de la décision d'une cour d'appel qui, saisie d'un appel d'un jugement ayant retenu le principe de la responsabilité de l'appelant et sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice subi par l'intimée