fixer la valeur de l’immeuble indivis jusqu’au dépôt du projet d’état liquidatif par le notaire commis ; Juge que Madame [U] [P] est redevable à l’indivision d’une indemnité en contrepartie de sa jouissance

Elle demande à la cour de : à titre principal, - fixer la date de jouissance divise au décès de M.

X...et à la date la plus proche de la jouissance divise, les biens immobiliers dont s'agit, d'en évaluer la nue-propriété et de donner un avis sur leur valeur locative, - d'exploiter les documents bancaires

du demandeur n'est pas de nature à démontrer qu'il existe des exceptions au principe rappelé ci-dessus, la date de la dissolution de la communauté ne devant pas être confondue avec la date de la jouissance

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Monsieur [U] [H] de sa demande tendant à ordonner une date de jouissance

Par jugement du 14 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du PUY-EN-VELAY a : 'fixé la date de jouissance divise au 28 novembre 2019 ; 'jugé que la masse active de l'indivision se décompose ainsi

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

CIRCONSTANCES ET DES L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS AFIN D'ASSURER LEUR EGALITE CONFORMEMENT A CE QUI EST VOULU PAR LA LOI ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A DECLARER PAR PRINCIPE QUE LA DATE DE LA JOUISSANCE

d'occupation progressive à compter du 20 novembre 1992, conformément aux estimations de l'expert [J], ce qui correspondait une somme de 31.083,96 euros au 1er juillet 2007, à parfaire jusqu'à la jouissance

occupe ce bien commun depuis la séparation ; que la date de jouissance divise est celle de l'assignation en divorce, soit le 13 mai 2002 ; qu'elle est donc redevable d'une indemnité d'occupation depuis

en l'absence de présomption d'encaissement par la communauté, à bon droit, débouté Jean-Marie X... de sa demande de ce chef ; que le jugement sera donc confirmé ; que, sur la SCI AUVAL, la date de jouissance

. ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il existait un accord sur la jouissance divise du bien occupé par l'usufruitière, la cour d'appel n'a pas donné de base

portant sur l'évaluation de biens objets du partage ou de créances calculées au profit subsistant, une décision immédiate sera dépourvue de l'autorité de la chose jugée si elle ne fixe pas la date de jouissance

l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis (jugement définitif du 31 mars 2000) est indifférent en ce qui concerne le calcul de l'indemnité d'occupation puisqu'il n'a pas été prononcé de jouissance

Sur la détermination de la date de dissolution du régime matrimonial, de la jouissance divise, et de départ de l'indemnité d'occupation du domicile conjugal La date des effets du divorce entre les époux

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

notaire liquidateur la date à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée ; que l'indemnité d'occupation sera due à compter de cette dernière date jusqu'au 1er septembre 2011, date de la jouissance