la décision de prise en charge, les juges du fond retiennent que si la caisse n'a pas fait procéder à l'enquête légale préalablement à sa décision relativement au caractère professionnel de l'accident

[F], expert psychiatre, qu'elle a déclaré inopposable, et avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise médico-psychologique, en désignant Mme [E] pour y procéder.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge, alors « que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 6 mars 2019, POLE EMPLOI PACA a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de lui déclarer inopposables les deux prises en charge

été appelée à l'expertise médicale diligentée à la demande de Mme X..., la décision de la Caisse qui a fait suite à cette expertise et fixé la date de consolidation au 31 octobre 1999 était donc inopposable

conservatoire et d'hypothèque judiciaire provisoire, est de viser à la réintégration des biens saisis ou grevés dans le patrimoine du débiteur qui les a aliénés dans l'intervalle, en faisant déclarer par le juge

les ventes immobilières inopposables à la société Belensas, alors, selon le moyen, que seules sont soumises à publicité, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution

inopposables au garant, la responsabilité de l'entier préjudice qui est résulté pour eux du retard avec lequel la construction serait achevée, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences

inopposable à M.

Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9.

entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamné à réparation envers les consorts X... ; que l'assureur a formé tierce opposition contre ce jugement ; que son recours a

La société 30 Paris Sauffroy fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt du 26 mars 2014, alors : « 1°/ que si le juge peut indiquer dans les motifs de sa décision qu'une

André X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 2 février 1996, publié au BODACC le 3 mars 1996, et converti en liquidation judiciaire le 29 mars 1996 ; que la Société marseillaise de crédit

Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont déclaré inopposable à la société Photonis France la décision du 23 septembre 2005 acceptant la prise en charge au titre de la législation

et lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge du décès de Mme [O], Dans un troisième temps, juger que la cause du décès est inconnue et lui déclarer inopposable la décision

[Q], le juge du tribunal a dénaturé les documents de la cause ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2015, entre les parties, par le juge

au débiteur faisant l'objet d'une procédure collective à raison d'un défaut de déclaration dans les délais requis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

Par jugement rendu le 10 juin 2024, le tribunal a : - rejeté la demande la [12] (aussi dénommée [13][Localité 16]) tendant à la mise en 'uvre d'une nouvelle mesure d'instruction, - déclaré inopposables

, juger que le droit de propriété sur les biens meubles dont elle se prétend titulaire est inopposable à la liquidation judiciaire de la société Face à la Mer, - la débouter de toutes ses demandes, fins

du 12 juin 2018, reçue le 22 juin 2018 ; - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, à tout le moins implicitement, jugé que la pathologie déclarée par M.