l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat… » ; qu'aux termes des articles R. 3211 et R. 3431 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer

de sécurité sociale d'un recours contre le refus de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de son époux ; que cette juridiction, statuant au vu de l'avis d'un autre comité régional

Par un jugement du 10 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal a statué sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans

Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

X... n'a pu commencer à courir en l'absence de décision du bureau d'aide juridictionnelle, dire que les dépens suivront le sort du principal.

l'arrêt rendu le 10 avril 2002 par la chambre criminelle de la Cour de cassation que le délai prescrit par l'article 194, alinéa 2, du code de procédure pénale ne s'impose pas à la juridiction

L'assurée a contesté cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

APPELEE A SE PRONONCER SUR SON RECOURS, NE PEUT DEMANDER A CETTE JURIDICTION DE STATUER AU-DELA DES TERMES DE SA RECLAMATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. 3.

En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. 3.

En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. 3.

En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. 3.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 13 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a statué

Chambéry n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; " alors, d'autre part, que seul un avocat faisant partie du barreau institué auprès de la juridiction

admis en droit que dès lors que la demande ne constitue pas une contestation de la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

à 1.394.447 francs, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le montant de la condamnation à combler l'insuffisance d'actif doit être apprécié au jour où la juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par un jugement du 13 mai 2022, rendu sur action en révision du Procureur de la république du tribunal judiciaire de Mamoudzou, la chambre du conseil de cette juridiction a statué par le même constat.

Or, à aucun stade de la procédure, la haute juridiction administrative ne s’est penchée sur la question de savoir si le retrait des autorisations était justifié par la commission d’une infraction de la

Cour de cassation émit un avis de non-admission du pourvoi, retenant que le requérant aurait transmis son mémoire personnel directement à la Cour de cassation au lieu de le déposer au greffe de la juridiction