Federal Law on Public Associations, No. 82-FZ of 19 May 1995 29.

1 Avis n° 2025-367 du 24 octobre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame My-Lan Nguyen LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Some days later, the prosecutor applied for a suspension of the Regional Organisation’s activities.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Las

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de consultante senior le 1er septembre 2000 par la société Q-Labs, devenue la société Inspearit (la société). 2.

assigné, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, la société Euro Confi, qui fabrique un adjuvant à base de caramel destiné aux mêmes usages et dénommé Carmelle, produit dont le lancement

a assigné la société Nexity Lamy, syndic du 1er décembre 2007 au 30 janvier 2011, en indemnisation des travaux de remise en état du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auchan France (la société Auchan) a lancé dans l'un de ses magasins situé à

[X] [B], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Laser Cofinoga, venant aux droits de la

Crédit immobilier de France Est (société Crédit immobilier), deux emprunts destinés à l'achat d'un terrain, à la construction d'une habitation principale et au rachat d'autres prêts ; que la société LAB

avoir fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours par lettre du 25 juin 1987 pour avoir, le 14 juin, "quitté son service en oubliant de débrancher la machine à laver

de Longjumeau (section encadrement), dans le litige les opposant à la société Alcatel-Lucent international,société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Nokia Bell Labs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2022), Mme [M] [Z], (la salariée), titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu avec la société Eit Digital Ivzw (Eit Ict Labs) (l'employeur) dont le siège

gras et pas [par] un intitulé souligné » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le paragraphe f de l'article 16 des conditions générales était intitulé « Governing Law

N... et que c'est dans le cadre de cette mission qu'aurait été lancée l'interview de M. Y... N... par M. Q... A... ; qu'elle ajoute que M. A... a en effet interviewé M. Y...

, que celles-ci ont pu être contaminées par d'autres produits ingérés concomitamment (les membres de la famille A... ont d'ailleurs reconnu devant les gendarmes avoir notamment consommé dans le même laps

exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs, l'ordonnance attaquée qui, s'agissant d'une décision d'une quinzaine de pages et compte tenu du laps

habite dans la même commune ; qu'il ne peut donc utilement prétendre que ses activités le mettaient dans l'impossibilité d'assurer personnellement le contrôle de la campagne de publicité qu'il avait lancée

Cette version est contredite par letémoignage de Mme Z... qui a déclaré avoir vu A... se lancer en direction d'une femme sur le trottoir et la frapper à deux reprises, la femme étant appuyée contre le