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94 834 résultats pour « levée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204196

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la réponse de la mairie de Daloa concernant la demande de levée

Source officielle

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CC

soc

61372180cd580146773f44cc

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

réparation du préjudice résultant, selon eux, d'une mauvaise transmission par la compagnie des informations nécessaires à la sécurité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant la conformité des leviers

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f073

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

premiers juges ayant d'ailleurs relevé que ce licenciement paraissait avoir un lien avec la découverte par le salarié de malversations au sein de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui n'a aucunement levé

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c39cdc6046d47bc9b68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lette recommandée avec accusé de réception du 7 octobre 2024, M. [M] et Mme [W] ont formé opposition à cette ordonnance. Par acte du 14 octobre 2024, M.

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c290

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme Marie-Ange Y... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc27cdc6046d473ae4fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

S'agissant de la levée de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail le liant à la société Abylsen, M.

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe4c1

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

l'arrêt retient, par motifs propres, que la SMABTP soutient à juste raison qu'il est impossible de savoir quelles réserves ont été formulées et, par voie de conséquence, de déterminer celles qui ont été levées

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6946224875782d5f06e053d0

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00729

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Reprochant à la société TGO de lui avoir interdit l'accès au terminal puis, après la levée de cette interdiction, d'avoir imposé à ses conducteurs des temps d'attente anormaux, la société [Adresse 3] l'a

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10944

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

que l’intéressé avait commis une nouvelle infraction   : violation En fait – L’article 26 § 1 (1) de la loi sur les tribunaux pour mineurs indique qu’un sursis à une peine d’emprisonnement est levé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300066

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Se plaignant notamment de l'absence de levée des réserves, le syndicat des copropriétaires a assigné, après expertise, la société Icade promotion, venant aux droits de la SCI, et son assureur la société

Source officielle
CC

cr

AI, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X

613725a7cd5801467741f894

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

donné à bail dans le cadre d'une opération de location avec promesse de vente constitue un abus de confiance, tant que l'option d'achat, qui seule pouvait opérer le transfert de propriété, n'a pas été levée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00663

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

la permanence du parquet de Paris en a dûment et précisément été informée, ainsi qu'il appert du procès-verbal 2012/9069 dressé le jour même à 5 heures 48, le magistrat prescrivant à 11 heures 30 la levée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

d'une somme de 10 000 euros, quand ces ouvrages qui n'avaient pas été brisés ou dont les fournisseurs n'avaient pas été identifiés constituaient des objets prohibés dont la confiscation ne pouvait être levée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300455

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

selon lequel la note d'honoraires n° 7 établie le 31 mars 2012 ne pouvait constituer le solde des honoraires puisque les travaux n'étaient pas achevés et que des réserves n'avaient toujours pas été levées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201962

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en énonçant, pour ordonner la main levée

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420db7

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

public de faire "par tous moyens" la preuve de la solvabilité ; que la cour d'appel a ainsi renversé la charge de la preuve ; "alors, d'autre part, que l'état d'insolvabilité, de nature à justifier la levée

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485c9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

société Pinelli, actuellement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir obtenu la réception judiciaire de l'ouvrage, la Caisse d'épargne a financé les travaux de remise en état des lieux permettant la levée

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742458c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'éloignement au regard de cette vie familiale, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors enfin qu'aucune mesure n'a vocation à être éternelle et que dès lors qu'il peut être demandé la levée

Source officielle