, que selon le rapport de contrôle, ils n'effectuaient aucun travail de prospection mais recevaient un fichier de clients préétabli par les salariés téléprospecteurs qui prenaient également les rendez-vous

X..., salarié de la société Coopérative Lorans, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

discussion entre l'employeur et le salarié peut toujours se traduire par un régime plus favorable pour le salarié sans que cela entraîne l'application du plafond 4 au lieu du plafond 13 ; qu'en exigeant

lui réclamer, notamment, dans le dernier état de ses prétentions, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

. ; "aux motifs propres que par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'une indemnité au titre de repos compensateurs non pris ; Attendu que le salarié

revendiquée par lui ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'était devenu salarié de la société qu'à compter du 3 décembre 1987, alors selon les moyens, d'une part, que le salarié

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemité de licenciement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend

attaqué (Paris, 11 octobre 2000) d'avoir fait droit à la demande en paiement de la prime d'objectifs, alors, selon le moyen : 1 / que la prime dont l'octroi est subordonné à la condition que le salarié

pouvait être affectée à tout autre chantier que celui fixé initialement situé aussi près que possible de ce premier chantier ou de son domicile ; que l'employeur n'était donc tenu d'affecter la salariée

La salariée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaines. 2.

douze heures, chaque heure pour une demi-heure de travail éducatif ; qu'en l'espèce l'association tout en se référant à ce régime d'heures d'équivalence avait adopté une équivalence plus favorable aux salariés

des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA), a conclu le 5 mars 1962 avec les organisations syndicales représentatives de la branche de l'assurance, un accord collectif qui institue, au profit des salariés

1989 pour fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée

, une indemnité supérieure aux deux options ; que cette somme lui a été versée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire

ses actes et de protéger le salarié de tout abus, a dit non opposable la demande de rappel de l'indemnité médaille du travail au salarié ; qu'en statuant ainsi par des motifs incompréhensibles, la cour

selon le moyen, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, notamment en ne payant pas l'intégralité du salaire, a rendu impossible pour le salarié

alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, clairement exprimée de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté devant être libre

dans laquelle il était souligné qu'il n'y aurait pas de réduction de rémunération, les objectifs pour 1992 devant être librement acceptés par le salarié; qu'en ne consacrant absolument aucun motif