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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696a98d1cdc6046d479232a3
15 janvier 2026
BANQUE RICHELIEU [Localité 13] SERVICE DES IMPOTS DESPARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Maxime ROUILLOT
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931af
17 janvier 2023
JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Société AMTRUST SYNDICATES LTD Syndicat des Lloyd's (5820), société de droit anglais habilitée àreprésenter des opérations sur le territoire français en libre
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a69
18 septembre 2013
par la société Alma Consultinggroup n'est en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en son article 49 relatif à la liberté d'établissement et son article 56 relatif à la libre
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e69c25a97f0381f5631
10 septembre 2014
poursuivie par la société CFC Expert n'est en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en son article 49 relatif à la liberté d'établissement et son article 56 relatif à la libre
6253c8b5bd3db21cbdd8606e
1 mars 2002
Frantz et de SKODOWSKY Anna de nationalité allemande, marié Demeurant 396 chemin de la Blonde 1253 VANDOEUVRES GENEVE - 57340 SUISSE PREVENU, LIBRE, APPELANT, NON COMPARANT, Représenté par Maître VAISSE
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
Elle prétend ensuite avoir respecté la réglementation communautaire applicable, ayant informé la commissaire de surveillance du secteur financier de son intention d'exercer en libre prestation de services
3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf60632
16 janvier 2025
, en sa qualité d'assureur de la SARL AS MACONNERIE, compagnie d'assurance de droit étranger ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 26] à [Localité 24], et opérant sur le territoire français en Libre
3ème chambre
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du droit de l'Union européenne, issu de la directive 2006/ 123/ CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : 15.
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
Selon l'article 56 du même traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208697_20221031
31 octobre 2022
de ce règlement intercommunal dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété par le mécanisme de la compensation ; le droit de l'Union européenne sanctuarise le principe de libre
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
prévaloir à cet égard d'une discrimination contraire à l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux termes duquel : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715
15 juillet 2025
première fois en cassation que la limitation par l'autorité concédante du nombre de lots pour lesquels les candidats peuvent présenter une offre serait de nature à porter atteinte à l'exercice de la libre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302730_20230711
11 juillet 2023
, portent également une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe de libre prestation de services ; - la réglementation attaquée méconnaît le principe
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdisent les restrictions à la libre
DTA_2200956_20230306
transformation de locaux à usage autre que l'habitation en habitation dans certains secteurs de la ville, rendant la compensation impossible ; - cette réglementation porte une atteinte démesurée à la libre
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
activités réglementées dans l'Union européenne en application du droit de l'Union et de sa transposition dans les différents Etats. 43- Ainsi, sans que cela ne constitue une restriction affectant la libre
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
de services.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
est établi, de la loi transposant cette même directive de l'État membre dans lequel la prestation de services est fournie ' ; 6) L'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur
6253cda7bd3db21cbdd9405c
15 juin 2018
et de résolution (ACPR) du 26 août 2016 produite en cause d'appel par les appelants, confirmant que la société European company of garantee LTD "ne dispose pas du passeport européen pour délivrer en libre
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