Codes de loi français

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article 3

L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé : -le

Article R7123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.

Article 7

Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention.

Article 1

affaires sociales et de la solidarité nationale et les établissements publics et organismes sous tutelle figurant sur une liste fixée à cet effet par arrêtés ainsi que toutes les questions concernant, d'une part, la bureautique des services centraux

Article 10

Dans le secteur Lettres et langues les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes : - Licence et maîtrise de langues étrangères appliquées ;

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. V.

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi

Article R172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master

Article 8

Les admissions à l'école sont possibles pour des étudiants en cycle de master ou équivalent, dans le cadre de conventions passées par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle avec des établissements d'enseignement supérieur partenaires.

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

par un examen de sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions

Article 9 bis

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

Article 1

de la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; - de l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement

LEGIARTI000036001504

fond et associés : CRPMEM Nombre total de licences Hauts de France 30 Normandie 43 Bretagne 36 Pays de la Loire 19 Nouvelle Aquitaine 12 TOTAL 140 Réserve nationale 7 Métiers de l'hameçon : CRPMEM Nombre total de licences

Article 3-1

La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.

Article Annexe 14

DISPOSITIF DE PREVENTION DE LA RETINOPATHIE Conformément aux dispositions de l’article 23-2 de la présente convention, les parties conventionnelles souhaitent améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique.

Article R1461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Les services de l'Etat, les établissements publics ou les organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tiennent à jour la liste et les caractéristiques des projets portant sur des données individuelles du système

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'Etat.