Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 865 résultats pour « lien de causalité entre les lésions et le décès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1141-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
l'assurance emprunteur ; 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ; 4° La couverture des risques décès
Article 1
Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai
Article 2422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.
Article R382-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnée à l'article L. 382-39 est fixé à 4,20 % du montant brut de la rémunération.
Article 6
Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès.
Article L755-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 76
L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Article R1432-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29
Les fonctions des représentants du personnel prennent fin par démission, décès, perte des conditions requises pour être éligible, ainsi que lorsque le représentant quitte l'agence.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.
Article 1-2
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.
Article R732-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions médicales
Article 1
A compter du 1er janvier 1981, est institué un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; 5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ; 6°) La prestation de l'assurance décès
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès.
Article R526-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.
Article L461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon continue pendant au
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article 13-1
Le service du numérique est chargé d'animer la gouvernance ministérielle des systèmes d'information en lien avec les orientations interministérielles en la matière.
Article R1142-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
permettre à la Commission nationale des accidents médicaux de s'assurer du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R. 1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise qu'ils effectueraient pour ou en lien
Article 36
Si le décès de l'allocataire entraîne l'ouverture de droits au titre des articles 27 ou 28 ci-dessus, ces droits sont liquidés avec effet du jour du décès de l'allocataire.
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