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Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers

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lie.

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Il ressort des termes de la rupture conventionnelle versée aux débats que cet entretien a eu lieu le 28 décembre 2017.

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