Limites maximales. La durée de travail effectif ne peut excéder 48 heures hebdomadaires au cours d'une semaine isolée.

société Tranquilidade devait garantie totale puisqu'il résultait des pièces produites que la remorque en cause était assurée pour la "Responsabilidade civile CMR" et qu'il n'était mentionné aucune limite

612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite

chambre sans effraction ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la société Jacques Chibois exploitant l'établissement ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de limiter

En vertu de l'article L. 4139-16 dans sa version applicable en l'espèce, l'âge maximum de maintien en première section des majors est 59 ans.

deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite

de six mois, et non pas dans une limite maximale de 15 jours comme l'ont retenu les premiers juges.

[U] s'est également porté caution solidaire dans la limite de 240 000 €.

de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites

conditions de réalisation des investissements prévus à l'article 11 et à l'article 21 seront redéfinies entre les parties et couvriront au minimum les investissements visés à l'annexe 82-30, dans une limite

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises, prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire () / Ils sont recrutés par contrat d'une durée maximale

par une note interne RH 0043, article 96-1 à 96-4 ; qu'il résulte de celles-ci : que le congé de disponibilité pour convenances personnelles est accordé pour une durée d'un an renouvelable dans la limite

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années (…) ».

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années (…) ».

Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. () ". 4.

2 du code civil ; - débouté les époux [L] du surplus de leurs demandes indemnitaires ; - dit que les condamnations prononcées à l'encontre des Souscripteurs du Lloyd's de Londres le sont dans les limites

raison des exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, peuvent, sur décision de leur employeur, se voir imposer : - l'obligation de prendre tout ou partie de leurs congés annuels dans la limite