procédure et ayant trait au supposé non respect des obligations de la personne morale au titre de l'impôt sur les sociétés, imposition distincte de celle visée à la prévention, la cour d'appel a excédé les limites

DES MARCHANDISES PROVENANT DE L'ESCROQUERIE COMMISE PAR SES COPREVENUS, SANS PRECISER AUCUN ELEMENT DES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET STATUE EN DEHORS DES LIMITES

au salarié la somme de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et celle de 856,95 euros au titre du salaire du 1er au 18 janvier 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait limité

Le jugement sera en conséquence confirmé dans les limites de la saisine de la cour.

du risque en raison de la nullité de la police concernant le tracteur, qui formait d avec la remorque un ensemble indissociable ; qu'en considérant, au contraire, qu'elle ne pouvait, sans excéder la limite

NE POUVAIT SANS QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION NE SOIT SAISIE CONNAITRE DE LADITE PLAINTE ET ORDONNER LA JONCTION DE LA PROCEDURE DECLENCHEE PAR LE DEMANDEUR PARTIE CIVILE AVEC CELLE

[W] [X], ' juger que la Cour n'est pas saisie de la question relative à la qualification de la dette (alimentaire ou non) due par M.

. ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 388 et 389 que si le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence par la comparution volontaire des parties, c'est

le moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ces textes, les juges du second degré, qui doivent statuer dans la limite

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Par conséquent, dans la mesure où Mme [D] ne saisit la cour d'aucune demande d'infirmation du jugement entrepris, celui-ci ne peut qu'être confirmé.

Jean-Claude X... de se soustraire au paiement de sa dette alimentaire et ne donne aucune base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, enfin que, les juges du fond ne pouvant statuer en dehors des limites

par l'intermédiaire n'avait la qualité d'établissement de crédit ; " alors, d'une part, que le juge pénal ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui l'a saisi

[T] a de nouveau saisi la cour d'appel de Paris le 3 mai 2021.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [M] a saisi la [30] d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 15 juin 2023.

Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2021, [I] [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches aux fins de voir condamner [K] [U] épouse [L] à retirer tout obstacle physique empêchant

légale au regard des textes visés par le moyen" ; Attendu qu'il se déduit des motifs et du dispositif de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont statué sur les condamnations civiles dans la limite

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a pour objet non de limiter

Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction et qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie

qu'après expertise, la société SOMEBAT a assigné la SCI en paiement du solde des travaux et d'une indemnité au titre du préjudice commercial ; Attendu que la société SOMEBAT fait grief à l'arrêt de limiter