INTEGRES ; QUE CETTE CONVENTION SIGNEE LES 11 MAI ET 24 JUIN 1968 STIPULAIT QUE LES DROITS A PENSION DESDITS X...

à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a liquidé les droits à pension de M.

seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues au troisième est dispensé d'agir en revendication ; que la reconnaissance par le liquidateur

761-2 du Code de la sécurité sociale au profit des travailleurs détachés, alors, d'une part, que la présomption de l'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale survit, pour les besoins de la liquidation

trois moyens réunis : Vu le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société Manulev Littoral Picardie aux droits

des droits à la retraite, qu'il n'a pu faire liquider ses droits à la retraite à la date prévue et s'est vu réclamer par la M.

la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé le 1er octobre 1961, par la société Manufactures réunies de Saint-Chamond, aux droits

alors, selon le pourvoi, que, lorsque la commission départementale de conciliation émet un avis écrit et notifié au contribuable à propos de la valeur litigieuse d'un bien servant d'assiette à des droits

: REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, TOUT EN DECIDANT QUE L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE DEVAIT LIQUIDER

de la sécurité sociale en ce qu'il juge qu'un fonctionnaire territorial qui poursuit son activité professionnelle après la liquidation des droits à pension qu'il a antérieurement acquis dans le cadre de

base légale au regard des articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'à la supposer établie, la faute de la caisse ne peut être réparée en fixant la date d'effet de la liquidation

X... a demandé une réduction de son " droit d'entrée " ; que, en juin 1989, M.

l'employeur, instaurant un régime de retraite supplémentaire, avait été dénoncé le 13 novembre 2001, sans que la régularité de cette dénonciation soit mise en cause, avant que le salarié ait fait liquider

A RECLAME UNE PART DE LA PLUS-VALUE QUE SON ACTIVITE BENEVOLE AVAIT PROCURE A L'OFFICINE ; QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, EN L'ETAT DE CETTE DEMANDE ET EN RAISON DU REFUS

du commerce et des sociétés que le 20 août 2003, il ne pouvait être tenu compte du contrat de travail qu'à compter de cette date, si bien que sa durée d'affiliation était insuffisante pour lui ouvrir droit

Ce régime n'impose aucune condition tenant à la présence de l'intéressé dans l'entreprise jusqu'à la date où il peut liquider ses droits.

ORDONNE, AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE PRECISER, DANS SES DIVERS CHEFS, LE PREJUDICE SUBI ; QU'IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A LA LIQUIDATION

La [6] fait valoir que la liquidation des droits à pension de réversion de madame [T] a été faite en conformité avec la législation en vigueur à la date d’attribution, et a été calculée en tenant compte

qu'il estimait lui être dues ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 août 2000) d'avoir jugé qu'il lui appartenait de prendre en charge le calcul et la liquidation des droits

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation