The applicants also filed with the court a criminal complaint against another expert in the rei vindicatio proceedings accusing him of a wrong expert conclusion and theft of a document.

The applicant appealed, challenging mainly the expert’s factual conclusions.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de

de déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Piscines ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale

On 8   January 1997 it appointed a different expert as the one appointed in May 1996 had been struck out of the list of experts.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 22 janvier 2015, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

X... a été temporairement radié de la liste des experts de la cour d'appel d'Agen en application l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, par une décision de l'assemblée générale de

blessures pour quatre autres passagers ; que, le même jour, sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a adressé une réquisition à François Z..., expert

17/20519 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4ND4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 16/06566 APPELANTE SARL MASSIS IMPORT EXPORT

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1998 par laquelle, en application

ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE D'EXPERTS Z...

qu'aucun expert-comptable n'a voulu présenter ses comptes, en raison de retraits non assortis de pièces justificatives faits par le mandataire financier de la liste à son insu ; que, toutefois, il résulte

n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le fait que ce compte ne faisait état que de 1 250 F de recettes et de dépenses et que la liste conduite

The value of the property was estimated by an expert at CZK 80,065.70 (EUR 3,107). 2.

QU'ELLE AURAIT DU CONSTATER QUE LEDIT JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT PAS MOTIVE LE CHOIX DE CES EXPERTS EN DEHORS DE LA LISTE NATIONALE OU DE LA LISTE DES COURS D'APPEL, SON ORDONNANCE ETAIT NULLE DE MEME

D, suivant de liste. M. C relève appel de ce jugement. 2.

; qu'en vertu de l'article R.294-5 : "Peuvent obtenir leur inscription sur les listes d'aptitude prévues au 1er alinéa de l'article R.294-1 les personnes ayant la qualité d'expert en automobile au sens