Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-20.935 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige

[H] et treize autres salariés) dans plusieurs litiges prud'homaux, avant d'être dessaisi. 2.

ces paiements résultent d'une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés », a affirmé que « ces litiges concernaient des demandes

ces paiements résultent d'une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés », a affirmé que « ces litiges concernaient des demandes

ces paiements résultent d'une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés », a affirmé que « ces litiges concernaient des demandes

L'émergence du litige 9.À l'issue d'un contrôle a posteriori réalisé par les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la « DNRED »), l'administration des

président du tribunal de commerce d'Avignon en date du 19 septembre 2016, ont formé le pourvoi n° A 18-22.060 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige

d'appel, en se bornant à affirmer que la société Fidal ne rapportait pas la preuve de ce que le contrôle auquel elle a été soumise en 1979 ait porté sur les deux chefs de redressement actuellement en litige

Sur l'étendue du litige : 2.

expertises produites en première instance ayant permis de faire droit à la demande de la société s'agissant d'opérations de RetD réalisées au vu de l'examen de 54 % de la valeur des dépenses exposées en litige

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige

Exposé du litige: M.

[H] [M], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-15.120 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à

L'EHPAD [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-15.911 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige

Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-11.367 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige

[F] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-14.975 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia

Le 29 mai 2013, la société Différences a été placée en liquidation judiciaire.

A ne justifie pas qu'en l'absence des deux refus d'enregistrement au guichet de ses demandes de titre de séjour, le sens de l'arrêté en litige aurait été différent ; - les autres moyens soulevés par

Hervé Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations