Il en est ressorti un taux d'intérêt médian de 20,16 % en 2014, 26,26 % en 2015 et 23,69 % en 2016, nettement supérieur au taux de 10 % en litige. 9.

En l'absence de réponse apportée à cette proposition par l'intéressée, l'administration fiscale a procédé à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires en litige le 31 mai 2019.

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Sur l'étendue du litige : 2.

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Sur l'étendue du litige : 2. L'administration fiscale a accordé, en cours d'instance, un dégrèvement partiel de 10 000 euros de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

D’autre part, l’administration fiscale a fait usage du délai de reprise précité, applicable aux activités occultes, pour établir les impositions en litige.