CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

83 677 résultats pour « litige fiscal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100034_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il en est ressorti un taux d'intérêt médian de 20,16 % en 2014, 26,26 % en 2015 et 23,69 % en 2016, nettement supérieur au taux de 10 % en litige. 9.

Source officielle

Page 32 sur 4184

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En l'absence de réponse apportée à cette proposition par l'intéressée, l'administration fiscale a procédé à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires en litige le 31 mai 2019.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00945_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’établir le bien-fondé des impositions en litige.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300275_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Dans ces conditions, en se fondant sur de telles pièces pour fonder les cotisations supplémentaires d'impôt en litige, l'administration fiscale n'a, en tout état de cause, pas eu recours à un mode de preuve

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02813_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24490_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En se bornant à produire, pour chacune des deux années en litige, une fiche fiscale établie par la société Groupama mentionnant les revenus d'activité perçus par M.

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401fb2

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03077_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour établir les rehaussements en litige, l'administration fiscale a obtenu dans le cadre du droit de communication qu'elle a exercé après auprès du mandataire

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124432

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

administrative d'appel de Paris a annulé l'article 1er du jugement n° 0304707/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'Etat le montant des avoirs fiscaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973504

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

discussion avec elle, répondre à toute notification de redressements, accepter ou refuser tout redressement (...) et d'une manière générale, introduire ou paraître en qualité de défendant dans tous les litiges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003179_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B en France, l'administration fiscale s'est fondée sur l'existence de la domiciliation fiscale de M. B en France. Toutefois, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00103_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - la société Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes soumis aux retenues à la source en litige, est résidente fiscale au Panama, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400457_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour ce local, objet de l’imposition en litige, Mme B...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106708_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103141_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017340_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur l'étendue du litige : 2. L'administration fiscale a accordé, en cours d'instance, un dégrèvement partiel de 10 000 euros de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304032_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, l’administration fiscale a fait usage du délai de reprise précité, applicable aux activités occultes, pour établir les impositions en litige.

Source officielle