cassation de l'ordonnance du 17 juin 1999 doit entraîner la cassation, par voie de conséquence, de l'ordonnance du 23 juin 1999, en vertu des articles 593 et 609 du Code de procédure pénale, et L. 16- B du Livre

même officier de police judiciaire sur les lieux de constatation de l'infraction ; que l'audition libre est à l'heure actuelle régie par l'article 62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 15 mars 2017), rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

contenant trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

98-30.154 et B 98-30.155 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 11 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre

alors, d'une part, qu'une information ne peut être ouverte que si l'on a la certitude qu'un crime ou un délit a déjà été commis ou est en train d'être commis ; qu'il résulte clairement du rapport de police

l'acte de cession ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2001) a rejeté ses demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué qui, en retenant que rien ne démontrait que les dernières résiliations de polices

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des fonctionnaires de police

[F] [O] a été contrôlé, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule, avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,25 milligrammes par litre d'air expiré. 3.

17 mars 2001 vers quatre heures, Dominique Y... avait été réveillé par de violents coups portés sur la porte d'entrée ; que l'étude des appels émis de son portable confirmait qu'il avait appelé la police

, en violation de l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause de l'article 4-1 de la police n'était pas visée par l'exclusion de garantie stipulée à

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaine fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions

2 mai 2000), que la société Rebours ayant confié à la société SIPA la maîtrise d'oeuvre d'une chaîne de production destinée à la fabrication d'omelettes pré-cuites, la société SOCA, titulaire d'une police

; Attendu que, par ordonnance du 15 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

d'assurance à effet du 3 juin 1988 versée aux débats par l'assureur, il serait fait mention d'une précédente police dont la police produite ne serait qu'une allonge, que cette allonge se réfère à un imprimé

C 98-30.340 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 111/98 du 29 juin 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.