DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que depuis la création du fonds de commerce, les deux exploitants

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2009), que la société La Clinique du libournais, exploitant

février 2008 n° 06/15800), que la société Jesta Fontainebleau (la société Jesta), adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes (la société Noga) qui y exploitait

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.

Par ailleurs, ils contestent le renouvellement puisque le locataire ne remplit plus les conditions imposées par la loi, n'exploitant plus lui-même le commerce et n'étant plus immatriculé au registre du

Yannick X..., qui exploitait un fonds de commerce de cycles-motocycles ; que M.

[C] [R], tout deux domiciliés [Adresse 3] et [Adresse 2], pris tant en leur qualité d'exploitant personnel qu'en leur qualité de co-exploitant indivisaire, défendeurs à la cassation.

pas ce fonds directement mais par l'intermédiaire de la brasserie Fischer et de son sous locataire gérant M.

A..., qui était salarié du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement

En outre, aucune disposition contractuelle ne prévoit la prolongation de la mise à disposition des chauffe-eaux par l'exploitant pour les utilisateurs finaux à l'issue de cette période de cinq ans.

Redditions par le mandataire des charges chaque année par local loué selon un état locatif commis par le mandant (...).

1986 à 1991 pour l'immeuble situé ... à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), dont elle est propriétaire, d'autre part, maintenu ou remis à sa charge ces impositions sur la base d'une valeur locative

[X] (le locataire) une parcelle de terre, une partie d'un bâtiment et un parking à usage commercial, pour y exploiter un centre d'animation, le locataire étant autorisé à prolonger le bâtiment côté ouest

, exploitant d' abord un motel à LA CLUZAZ, avant d' investir son prix dans des locaux locatifs à AIX en PROVENCE et à PARIS, et une maison au PLAN DE LA TOUR, avant de revendre celle- ci pour se rétablir

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant..(…) ».

20 janvier 2014), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie-confiserie-traiteur ; que, le 29 avril 2008, les bailleurs ont délivré à leurs locataires

commercial Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var, en donne à bail les emplacements qu'elle n'occupe pas elle-même ; qu'au sein de l'Association des commerçants du Centre, créée en 1969 et à laquelle tous les exploitants

L'absence d'entretien reproché à la locataire-gérante n'est pas démontré par les pièces produites.