Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

de voitures, en union avec le gérant de fait, restitué à leur vendeur onze voitures de haute gamme acquises, aux termes de contrats résiliés de location-achat,au moyen de prêts dont les mensualités n'ont

à Mme Y..., bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds comprend : [ ] la gestion du point

de proximité en résiliation du contrat de bail.

X..., propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location à Mme B... des locaux à usage commercial, une clause du bail stipulant "le preneur ne pourra céder son droit au

Elle a par ailleurs indiqué ne pas solliciter la résiliation du contrat de bail, celui-ci étant arrivé à terme.

; Attendu que, pour déclarer Philippe Y..., exploitant une entreprise de location de véhicules, coupable de publicité de nature à induire en erreur et le condamner à indemniser les victimes, l'arrêt

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

du contrat avec l’obligation de régler la somme de 16.693,66 euros.

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Il résulte de ce qui précède que les obligations contractuelles sont régulières et recevables.

Elle critique l'ordonnance du juge-commissaire en date du 2 août 2021 ayant prononcé la résiliation du contrat de sous-location, mais en précisant que cette résiliation est prononcée « en tant que de besoin

Elle critique l'ordonnance du juge-commissaire en date du 2 août 2021 ayant prononcé la résiliation du contrat de sous-location, mais en précisant que cette résiliation est prononcée « en tant que de besoin

Location a procédé à une déclaration de créance d'un montant de 413 569,48 ?

Monsieur [B], régulièrement convoqué par les soins du Greffe, n’a pas comparu, ni n’a été représenté. Le jugement sera contradictoire à l’endroit de Monsieur [B] et de Madame [L].  

demeurent valables", d'où il déduisait que la résiliation des contrats n'avait pu avoir lieu qu'à la date de la cessation de payement de la société Valeri Cova, en raison de sa liquidation de biens ;

de 220.000 euros mais qu'à la signature, devaient venir en déduction la somme de 25.000 euros, versée par paiements directs aux créanciers de la société Chez Pino, correspondant au dépôt de garantie réglé

La société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P n'a pas réglé les factures malgré des mises en demeure des 18 août 2025 et 19 janvier 2026.

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location