du 10 juillet 1965.

réprimé par les articles 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 pour des faits commis du 30 mai 1988 au 28 février 1991 ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute tel que défini par la

du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que les juges du fond qui se sont bornés à constater que le passif de Mme Z... était de 1 822 197,12 francs pour un actif global de 1 293 451,71 francs, ne pouvait

au 31 octobre 1966 et du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1967, d'autre part, des bulletins de salaire émanant de l'entreprise Transroutière BTP, dont il aurait été directeur en 1976 et en 1977; que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION

Youcef X...est né le 13 février 1967 à Adrar (Algérie) ; que le 2 juin 2005 un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement des articles 17 et 19 du code de la nationalité française

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT

, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

, une partie privative, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 16 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que le règlement de copropriété est opposable aux locataires

[V] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars

- Monsieur [FO] [YI] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 27 août 1963 au 28 juin 1965, puis du 7 novembre 1966 au 29 août 1972 en qualité de OP 2.

du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il refuse d'avoir égard à la dette non contestée en son principe et établie en son montant par des pièces justificatives

(CÔTE D'IVOIRE) Le Cibioux [Localité 244] Mme [CV] [P] née le [Date naissance 86] 1942 à VIMIAZO (ESPAGNE) [Adresse 102] [Localité 146] Mme [VY] [S] née le [Date naissance 22] 1961 à [Localité

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE V ... ; VU SOUS LE NUMERO 93 346, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

Italie 11/01/2018 S.C. 1960 10. 5024/18 C.P. et autres c. Italie 11/01/2018 C.P. 1937 V.C. 1968 M.D. 1963 S.D. 1969 C.D. 1961 11. 5071/18 G.S. c. Italie 11/01/2018 G.S. 1943 12. 7416/18 S.M. c.

Marc Y..., demeurant ..., 13°/ M. Claude B..., demeurant 10, place de l'Eglise, 44810 La Chevallerais, 14°/ M. Claude C..., demeurant ..., 15°/ M. Jean-Claude E..., demeurant ..., 16°/ M.

Madame [IA] [LK] née [EW] née le [Date naissance 39] 1967 à [Localité 353] de nationalité Française [Adresse 45] [Localité 20]/FRANCE Monsieur [X] [ZH] né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité

du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

1963 et a assuré des missions aériennes lors des expérimentations nucléaires souterraines dénommées « Agathe » le 7 novembre 1961 et « Béryl » le 1er mai 1962.

Y... s'étant portés cautions solidaires ; que des loyers étant restés impayés, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 décembre 1992 ; que la société Natiocrédimurs