30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE, NOTAMMENT,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988) et les pièces de la procédure, que M.

au titre des années 1974, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Labruguière Tarn ; 2° lui accorde la réduction des impositions mises à sa charge de 32 664 F, 26 584 F, 19 175 F et 55 055

et du 10 février 1977, de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1971 ; Vu la loi du 12 juillet 1977 ; Vu la loi du 6 septembre

DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 53-

à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 ; 2- lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 NOVEMBRE 1969, LES CONSORTS Y...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 15-I DE LA LOI DU 3 JANVIER 1978, DONT LES

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, par un avis de mise en recouvrement du 30 août

DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 QUE "LES GRADES DES SOUS-OFFICIERS ET DES OFFICIERS MARINIERS

; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 70-1047 DU 13 NOVEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975

rédaction issue de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 ; alors, d'autre part, que sauf disposition expresse en sens contraire, une loi régulièrement promulguée devient exécutoire dès sa publication

, 4 en 1972, 0 en 1973, 2 en 1974, 1 en 1975, 1 en 1976 et 0 en 1977.

décembre 2013 Articles 2 et 6 § 1 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   23541/14 11/03/2014 Igor LISENCO , né en 1982 et résidant à Odessa   Vitalie NAGACEVSCHI Cour suprême

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 août 1983, 22 décembre 1983 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 22 NOVEMBRE 1972, MM.

TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.