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X...) de la nue-propriété de parcelles de vignes louées, situées à Ludes et à Chigny-les-Roses ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé

que la société Service aérien français (société SAF) a mis à la disposition de la société Héli Union France (société HUF) des hélicoptères avec pilote ; qu'un de ces appareils, équipé d'un système de lutte

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Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

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N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 La société 37/39 La Lune

dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de permis de construire n° PC 972227 24 BR007 délivré le 4 avril 2024 par le maire de la commune de Sainte-Luce

, le montant de l’astreinte liquidée,En tout état de cause, débouter la société NORMANDIE LUGE de ses demandes tendant à voir fixer une astreinte définitive,Débouter la société NORMANDIE LUGE de sa demande

Dès lors, l'opération de recherche d'éléments qu'il contenait, ne constituait pas une opération disproportionnée au regard de la lutte contre la criminalité grave et notamment de la lutte contre le trafic

ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, par jugement du 22 janvier 2002, la première chambre première section du tribunal de grande instance de Perpignan, composée de Mme le Président Luce

communautaire ; que les grands principes évoqués sont quelque peu en porte-à-faux par rapport à ces " événements mayennais " d'une facture très ordinaire, mais présentés par la prévenue comme l'expression d'une lutte

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le directeur marketing-export ; que l'existence d'un tel lien exclut toute application des dispositions dérogatoires précitées" ; "alors, d'une part, que si la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte

cause Lionel X... qui correspond au descriptif du conducteur de cette voiture à ce moment là et au lieu-dit ; que Lionel X... se borne à invoquer un rendez-vous à Esquirol à 19 heures ce jour-là mais ne lutte