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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100952
14 novembre 2019
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour
ECLI:FR:CCASS:2020:C100380
1 juillet 2020
calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.
1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
Sur le transfert de bénéfices : En ce qui concerne le recours à la méthode de partage des bénéfices : 2.
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b5
26 octobre 2023
légal à compter du 10 novembre 2022 et d'une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
1ère chambre civile B
650d30ba71dfcd831820101c
5 septembre 2023
Mr [T] qui demande que l'indemnité principale soit fixée à 60.800 €. déclare par ailleurs que : - la méthode par comparaison peut être utilisée par combinaison avec la méthode par revenu afin de faire
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20bc
25 janvier 2023
dernier taux étant le taux actuellement applicable.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
de cette méthode, le calcul des obligations de service de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00815
22 mars 2012
demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour les années 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, ainsi que de sa demande tendant à ce que la société CEDI soit condamnée à appliquer la méthode
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
En revanche, concernant l’exercice clos en 2017, le service a retenu arbitrairement un taux de charge correspondant à 10 % des montants de produits réalisés sur le même exercice, en justifiant cette méthode
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620576
14 décembre 1983
AVAIT ETE IMPARTI, A ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE POUR RECONSTITUER LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A MIS EN OEUVRE TROIS METHODES
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c5
1 juillet 2025
Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b00
7 octobre 2014
La SA GRDF expose sa méthode de calcul de l'évaluation de sa facturation.
6079b11f9ba5988459c51369
14 janvier 1988
préjudice par l'expert, fondée sur les charges réelles supportées par la société, alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles il n'était aucunement établi que le taux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e26
26 octobre 2022
Le taux effectif global affiché est de 2,40 % l'an, et le taux de période mensuel, de 0,2 %.
Pôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
AXA Corporate Solutions à payer à [F] [P] les sommes suivantes : > 303.325,17 € à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210317
11 avril 2019
global" et calculé à terme échu, exprimé pour 100 unités monétaires selon la méthode d'équivalence définie par une formule annexée à l'article R. 313-1 du code de la consommation (dans sa rédaction en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852
3 mai 2016
Admettrait-on que l'équivalence entre la fonction de Key Supplier Manager Senior incontestablement exercée par [N] [G] au cours de ses dernières années au service de la SA AUCHAN INTERNATIONAL et celle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01661
28 septembre 2016
I... ; que ce document propose trois hypothèses de taux d'actualisation associées à des méthodes de calcul différents.
8e Chambre C
5fdc9103795c82b417bac3ab
15 novembre 2018
légal au taux conventionnel concerne le taux légal en vigueur au moment de l'acte, et que ce taux doit subir les modifications successives que la loi lui a apporté par année civile, - prononcer la
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