les délits de diffamation ou d'injure, la bonne foi n'étant pas dans ce domaine subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée, ce principe ne trouve pas à s'appliquer aux injures dont le maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, représentée

obstacle à la délivrance de cette nouvelle citation, laquelle a saisi valablement la juridiction correctionnelle, dès lors qu'elle précise les faits poursuivis, en visant les tracts incriminés des 28 mars

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat

Aux termes de l’article 9 de cette loi : « I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion

Par une lettre en date du 12 juin 2023, le maire de cette commune a demandé au préfet du Var de mettre en œuvre la procédure d'expulsion prévue par le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2000-614

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00406 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.B..., annulé le jugement

Aux termes de l’article 9 de la loi visée ci-dessus du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I. - Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération

Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : « I.- Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien

Aux termes de l’article 9 de la loi visée ci-dessus du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I. - Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 du maire de la commune de Loguivy-Plougras, de l'arrêté du 13 juin 2024 du maire de la commune de La Roche-Jaudy, de l'arrêté n°

Vu 1°), sous le n° 314813, la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE BASSE-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 29 mai 2020, la maire de la commune de Chambon-sur-Voueize a délégué à M. A...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer les

son maire ; la COMMUNE DE CHAGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY02020 du 7 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 266760, la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PASSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PASSY