judiciaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de minorité, a constaté que le prévenu doit être considéré comme majeur

. ; que Dominique X... ne pouvait ignorer la véritable mainmise opérée par la société CTR3 sur ces deux clients manifestement incapables au sens de la législation sur la protection des incapables majeurs

d'assises des mineurs empêchera a priori le débat public, garantie à la fois de bonne administration de la justice et du respect des droits de la défense, et légitimement revendiquée par les accusés majeurs

Dominique Y..., entendue le 5 avril 2006, a fourni une autre version des faits en précisant que Marie Liza X... lui avait craché au visage puis s'était jetée sur elle avant de la mordre au niveau du majeur

les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en relevant que [K] [X] avait une tendance suicidaire marquée, qu'il présentait des troubles dépressifs majeurs

Il existe des troubles de l'attention, de la concentration et de l'élocution accompagnant une précarité émotionnelle majeure.

publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir, ce qui n'est pas le cas d'une mesure de curatelle, qui ne prive pas le majeur

et qualité pour l'attaquer et qu'il ne le fait pas, nonobstant le fait qu'il ait un descendant mineur ; qu'à supposer que le dépôt d'une marque comportant un nom patronymique effectué du vivant d'un majeur

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 388, 389-3 et 464 du Code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré que la victime devenue majeure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la majeure partie de sa demande de rappel de salaire pour la période de juillet à novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté

X..., en qualité de représentant légal de sa fille, a saisi la juridiction prud'hommale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X... devenue majeure

de prud'hommes ne s'est pas prononcé explicitement sur le caractère licite ou non de la rupture du contrat de travail par le salarié, que celui-ci, qui ne pouvait se prévaloir ni d'un cas de force majeure

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, cependant qu'elle ne constatait pas par ailleurs l'existence d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure

.) ; que la présence du verglas n'est pas constitutive d'un cas de force majeure ; "alors, d'une part, que la seule constatation qu'un véhicule n'a pu, sur une plaque de verglas, s'arrêter sans entrer

Y... et a condamné celui-ci à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants majeurs, Eric et Virginie ; que M.

ALORS QU'en énonçant que « la déclaration d'appel a[vait] été formée au seul nom du majeur, M. A..., et que le nom de Mme G...

[U] et de Mme [L], condamné le mari à verser une prestation compensatoire, rejeté la demande de l'épouse au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur,

Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président, et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs