dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, si un majeur

public le 27 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTE : Madame Odile X... ... 35360 LANDUJAN comparant en personne INTIMES : MAJEUR

. ... 80160 SENTELIE comparante assistée de Me PEIGNE substituant Me LARZUL, avocat, ET : Monsieur Dominique X... ... 75018 PARIS comparant Monsieur Jean X... ... 56100 LORIENT majeur

judiciaires ; qu'en relevant, pour condamner la société Artcurial à indemniser la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, que la protection de l'intérêt du majeur

même code prévoit qu'elles sont rémunérées sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection et que le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [Y] [U] [K] née le 14 Août 1991 à [Localité 2], domiciliée : chez Mme [R], [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1], MAJEUR

[T] [F] né le 17 Octobre 1996 à [Localité 2] (77), demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1], MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR/TUTEUR : ATSM PARTIE

de [Localité 4] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [J] [K] [N] née le 13 Octobre 1991, demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4], MAJEUR

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Mme Lambert Nathalie Service des majeurs protégés 108 avenue du Général Leclerc 35700 RENNES en sa qualité de tuteur En l’absence du Ministère public

morales inscrites sur la liste établie à cette fin par le procureur de la République ; qu'il doit se déterminer en fonction de l'aptitude de chacun d'entre eux à exercer ses fonctions dans l'intérêt du majeur

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

François Y..., demeurant ..., 2 / de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne(ATMPO), dont le siège est ..., prise en sa qualité de curateur de M.

Eric Y..., assisté de l'association Tutélaire des majeurs protégés de l'Ain, dont le siège est rue des Frères Lumière, 01000 Bourg-en-Bresse, 2°/ de M.

de nationalité Française Service des tutelles majeurs protégés ... 38120 SAINT EGREVE non comparant ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE de nationalité Française 3 ROUTE DE LA GARE

renforcée de [X] [N] en mesure de tutelle, pour une durée de 120 mois, et désigné l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles de l'Isère (UNA de l'Isère), dont le service des majeurs

Il doit veiller à la santé et la sécurité du majeur protégé.

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.

arrêté est susceptible de rendre opposable à l'établissement de séjour les tarifs de l'aide sociale ; que pareillement, la cour ne discerne pas le rapport entre l'obligation à reversement des revenus du majeur