POUVAIT PRETENDRE A COMPTER DU 1ER MAI 1965, POINT DE DEPART DE LA PENSION MAJOREE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE A FAIT CONNAITRE AU PENSIONNE QUE, DU FAIT DE CETTE REVISION

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés une demande de majoration complémentaire de pension pour conjoint inapte au travail ;

Sur le moyen unique : Attendu que le 22 novembre 1984, Yves X..., mineur de fond, a formé une demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, qui a été rejetée

jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande au titre de la perte de chance d'obtenir une majoration

[U] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 août 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a rejeté sa demande de majoration complémentaire de pension vieillesse, en raison

X..., résidant en Algérie, l'attribution d'une majoration de sa pension de vieillesse pour aide constante d'une tierce personne ; que l'intéressé a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité ;

A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la présente décision, soit au 1er janvier 2026 , B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration

Mme X..., demeurant en Algérie, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est lui refusant l'attribution d'une majoration

X..., demeurant en Algérie, a été débouté par le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de majoration

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son recours tendant à contester la décision du 8 janvier 2007 de la Commission de Recours Amiable de la CNAV rejetant sa demande de majoration

alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf stipulation expresse contraire, se cumuler ; qu'ainsi en autorisant les intimés à bénéficier, à la fois, de la majoration

l'effet des dispositions légales de cet avantage ne peut avoir pour conséquence de faire perdre à la victime le bénéfice des indemnités définitives qui lui sont dues par le tiers responsable, que les majorations

Or, à cette date, la majoration de la pension retraire sollicitée par Monsieur X... n'existait plus, l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par l'ordonnance du 24 juin 2004

ENFANT' n'est versée, la ligne 'MAJ. CONJOINT' est nulle. Ce courrier précise que Mme [H] est bénéficiaire d'une pension de réversion sous le n° B33321215.

(souligné par la cour) L'article L. 351-1-2 du même code précise les conditions dans lesquelles une majoration de la pension peut intervenir : « La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la

attribué dans sa pension de retraite ; 2) d'enjoindre à la CNRACL de rectifier le décompte de pension en lui attribuant un trimestre complémentaire pour le calcul du pourcentage du coefficient de majoration

pour enfants ; 2° condamne l'Etat à lui verser ladite majoration à compter du 25 février 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la

[W], si la Carsat soutenait dans ses conclusions écrites que la demande de celui-ci tendant à la majoration de cette pension du fait de son handicap était irrecevable, car nouvelle en cause d'appel, tel

Il résulte de ce qui précède que les décisions des 1er avril 2025, 2 avril 2025 et 30 avril 2025 par lesquelles le service des retraites de l’Etat a refusé la majoration du droit à pension de M.

Elle fait valoir que son époux n'a jamais renoncé à la majoration de sa pension et qu'il pouvait demander le bénéfice de la majoration pour enfants même après la liquidation.