Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la

Article 1978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens

Article D761-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente

Article 2235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des

Article 441-2

—

son activité en France, sur lequel sont déposées les sommes correspondant aux souscriptions des investisseurs et aux versements des produits de leurs placements ; 2° Justifie de la souscription d'une assurance des biens remis en contrepartie d'une rente

Article R436-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

-Seuls peuvent être autorisés : 1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches

Article R173-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

Code de la sécurité sociale

La majoration de durée d'assurance susceptible d'être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est celle prévue à l'article L. 351-4.

Article 11

—

Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace :

Article 8

—

Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " est chargé de :

Article 8

—

Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière".

Article 3

—

L'indemnité n'est pas abondée de la majoration de traitement applicable dans le département de la Guyane.

Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Article ANNEXE II

—

La conduite de la séance d'entraînement sportif ou d'enseignement sportif en handball est suivie d'un entretien d'une heure maximum comprenant : -dix minutes maximum d'une présentation du candidat sur l'analyse et l'évaluation de la mise en situation

Article 11 bis

—

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p. 100.

Article 17

—

Supérieur ou égal à 70 p. 100 et inférieur à 100 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (deux étoiles).

Article Annexe II

—

-Epreuve certificative de l'UC3 : L'épreuve certificative se décompose comme suit : -le candidat expose aux évaluateurs pendant 20 minutes maximum le projet de performance sportive susmentionné, suivi d'un entretien de 40 minutes maximum ; -le candidat

Article 5

—

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 119 945 000 F.

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de remise.

Article 1

—

Au sens et pour l'application de l'article L. 253-3 du code général de la fonction publique, les organismes militaires à vocation opérationnelle sont : 1° Au sein des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées : a) L'état-major

Article Annexe X

—

Le montant de ces majorations est distinct selon que le médecin de permanence reçoit le patient à son cabinet ou s'il effectue une visite à domicile justifiée : VISITE À DOMICILE CONSULTATION Majoration spécifique de nuit 20 heures à

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