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4 208 résultats pour « malfaçons et non façons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

64ae4e73dc6b4e05dbb0b979

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 26 juin 2012, elle a fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice révélant différentes non-conformités portant sur plusieurs postes de travaux.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à la demande du terrassier et que cette demande a été validée par la SAS VERIFERME en sa qua lité de maître d'œuvre ; Que la dimension du réseau sous vide sanitaire a été réalisée en diamètre 100 et non

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95656cdc6046d47cf00e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

utiles à l’accomplissement de sa mission, établissant le rapport de droit entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux, - Vérifier la réalité des désordres, malfaçons

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415fc0

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

copropriétaires et des copropriétaires ont fait assigner le 5 mai 1982 la SCI Le Vert Coteau, qui avait fait procéder en 1977 à la construction d'un ensemble de quatorze bâtiments, en garantie de malfaçons

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb94b

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, non-façons et inachèvements, ont assigné en réparation la SEREF, laquelle a appelé en garantie son assureur, M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f0243202fc178212f7e43f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

FLORIADE 67 Avenue de la République 78550 MAULETTE défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf146e266e89ef1189e19

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT engage sa responsabilité et est tenue à garantir envers la SCI [Adresse 12], la société MARIGNAN et la société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT pour les défauts de conformité, malfaçons

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9cfc84c749809ab32ff8b

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° 413 , 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

 : les factures impayées dont la société YUKSEK TP demande le paiement ne lui sont pas dues, la société YUKSEK TP a déjà encaissé des trop-perçus injustifiés et considérables, de nombreuses malfaçons

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4fadd8d194f138d4d99

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

préjudice moral et trouble de jouissance Monsieur [M] explique avoir fait construire cette maison pour héberger sa famille et que, 10 ans plus tard, il subit encore des tracas et du stress en raison de malfaçons

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] à payer à Mme [S] la somme de 55.607,51euros de dommages et intérêts au titre des reprises des travaux non conformes, non terminés et affectés de malfaçons et inscrire cette somme au passif de la liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

687172d9d395d6ba9f2aa345

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; Préciser si le désordre provient d’une non-conformité aux documents contractuels ou bien d’une malfaçon ou d’une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301026

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

juges ont estimé à juste titre que le maître de l'ouvrage avait manifesté sans équivoque auprès de son co-contractant sa volonté de réceptionner les travaux à la date du 22 novembre 2006 ; que les malfaçons

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f103c09105db6c0568

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par arrêt avant dire droit du 6 septembre 2021, la cour d'appel d'Orléans a ordonné une expertise aux fins de relever et décrire les désordres, non-conformités, malfaçons et non-façons et détériorations

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

compagnie d’assurances CRAMA concernant le toit ouvrant, et indiqué que « le véhicule n’ayant pas été immobilisé et reste parfaitement utilisable, il n’y avait aucun préjudice de jouissance lié aux malfaçons

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fe1d4691d02a31589384108

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle affirme que l'entreprise Gimenez était bien en charge des travaux atteints de malfaçons ou non réalisés.

Source officielle
CA

4e chambre

6033d140d6d523834c26f230

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

Le 15 septembre 2006, le syndicat des copropriétaires a fait constater par procès- verbal d'huissier de justice des malfaçons et non-façons affectant les parties communes et, le 10 avril 2007, a saisi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744d5b6b52f3e4a4316f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

travaux réalisés dans l'immeuble en relation avec ces désordres, vices ou défauts de conformité) ; - entendre tous sachants ; - examiner l'immeuble, rechercher d'une part, la réalité des désordres, malfaçons

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301043

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

A... ont constaté l'existence de malfaçons et de non-façons, ont repris les clefs du logement à l'entreprise et y ont emménagé ; que les consorts Z...

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

livraison des immeubles à la date contractuelle prévue, du fait des malfaçons et non-façons et du fait de l'encaissement du prix de vente en violation de l'article R267-14 du code de la construction et

Source officielle

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