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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e73dc6b4e05dbb0b979
4 juillet 2023
Le 26 juin 2012, elle a fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice révélant différentes non-conformités portant sur plusieurs postes de travaux.
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
à la demande du terrassier et que cette demande a été validée par la SAS VERIFERME en sa qua lité de maître d'œuvre ; Que la dimension du réseau sous vide sanitaire a été réalisée en diamètre 100 et non
Chambre référés
69d95656cdc6046d47cf00e6
10 avril 2026
utiles à l’accomplissement de sa mission, établissant le rapport de droit entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux, - Vérifier la réalité des désordres, malfaçons
civ3
6137247fcd58014677415fc0
7 décembre 2005
copropriétaires et des copropriétaires ont fait assigner le 5 mai 1982 la SCI Le Vert Coteau, qui avait fait procéder en 1977 à la construction d'un ensemble de quatorze bâtiments, en garantie de malfaçons
61372244cd580146773fb94b
12 octobre 1994
, non-façons et inachèvements, ont assigné en réparation la SEREF, laquelle a appelé en garantie son assureur, M.
7ème chambre 1ère section
67f0243202fc178212f7e43f
1 avril 2025
FLORIADE 67 Avenue de la République 78550 MAULETTE défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT engage sa responsabilité et est tenue à garantir envers la SCI [Adresse 12], la société MARIGNAN et la société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT pour les défauts de conformité, malfaçons
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9cfc84c749809ab32ff8b
20 novembre 2019
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° 413 , 10 pages) Numéro
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
: les factures impayées dont la société YUKSEK TP demande le paiement ne lui sont pas dues, la société YUKSEK TP a déjà encaissé des trop-perçus injustifiés et considérables, de nombreuses malfaçons
1ère Chambre
6316e4fadd8d194f138d4d99
5 septembre 2022
préjudice moral et trouble de jouissance Monsieur [M] explique avoir fait construire cette maison pour héberger sa famille et que, 10 ans plus tard, il subit encore des tracas et du stress en raison de malfaçons
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
[M] à payer à Mme [S] la somme de 55.607,51euros de dommages et intérêts au titre des reprises des travaux non conformes, non terminés et affectés de malfaçons et inscrire cette somme au passif de la liquidation
Chambre 1 Cabinet 0
687172d9d395d6ba9f2aa345
8 juillet 2025
corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; Préciser si le désordre provient d’une non-conformité aux documents contractuels ou bien d’une malfaçon ou d’une
ECLI:FR:CCASS:2013:C301026
25 septembre 2013
juges ont estimé à juste titre que le maître de l'ouvrage avait manifesté sans équivoque auprès de son co-contractant sa volonté de réceptionner les travaux à la date du 22 novembre 2006 ; que les malfaçons
64acf3f103c09105db6c0568
10 juillet 2023
Par arrêt avant dire droit du 6 septembre 2021, la cour d'appel d'Orléans a ordonné une expertise aux fins de relever et décrire les désordres, non-conformités, malfaçons et non-façons et détériorations
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
compagnie d’assurances CRAMA concernant le toit ouvrant, et indiqué que « le véhicule n’ayant pas été immobilisé et reste parfaitement utilisable, il n’y avait aucun préjudice de jouissance lié aux malfaçons
Chambre 1-3
5fe1d4691d02a31589384108
17 décembre 2020
Elle affirme que l'entreprise Gimenez était bien en charge des travaux atteints de malfaçons ou non réalisés.
6033d140d6d523834c26f230
27 mars 2017
Le 15 septembre 2006, le syndicat des copropriétaires a fait constater par procès- verbal d'huissier de justice des malfaçons et non-façons affectant les parties communes et, le 10 avril 2007, a saisi
6798744d5b6b52f3e4a4316f
27 janvier 2025
travaux réalisés dans l'immeuble en relation avec ces désordres, vices ou défauts de conformité) ; - entendre tous sachants ; - examiner l'immeuble, rechercher d'une part, la réalité des désordres, malfaçons
ECLI:FR:CCASS:2017:C301043
12 octobre 2017
A... ont constaté l'existence de malfaçons et de non-façons, ont repris les clefs du logement à l'entreprise et y ont emménagé ; que les consorts Z...
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
livraison des immeubles à la date contractuelle prévue, du fait des malfaçons et non-façons et du fait de l'encaissement du prix de vente en violation de l'article R267-14 du code de la construction et
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