la liant à celle-ci et l'étendue de celui-ci ; que ces mandats de transmission d'ordres avaient pour objet, non pas de charger la société Acteis de transmettre les ordres de ses mandants, M.

d'une condamnation ; qu'une créance de restitution, qui n'est que constatée par le juge, et non pas prononcée par lui, ne constitue pas une condamnation ; dès lors en jugeant le contraire, pour entrer

Par acte du 12 mars 2022, la SARL FONCIERE EGS a confié à la SARL IMMO PLUS [Localité 1] un mandat exclusif de vente concernant ce bien.

d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement, a recueilli de manière habituelle, pour le compte de ses mandants, la souscription de contrats préliminaires de réservation par d'éventuels acquéreurs

justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Sofileta a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Funtiss a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Gewe a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Vitrophane a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

de vente, il a été expressément prévu que 'De convention expresse, le mandant donne tous pouvoirs au mandataire à l'effet de signer l'acte sous seing privé aux conditions et charges du présent mandat ou

Sur mandat d'amener, M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1275 du Code civil; et alors, enfin, selon le pourvoi incident, qu'en statuant par des motifs impuissants à exclure le mandat

U... sur des faits de travaux contraires à la loi sur l'eau, et confie à ses avocats du cabinet Y... le soin de représenter la fédération SEPANSO dans cette affaire, et un mandat du conseil d'administration

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe Pierre Ier, société anonyme dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Z..., mandatrice

Degez elle ne pouvait s'affranchir du délit d'escroquerie pour n'avoir pas participé aux négociations avec la société Viel et Compagnie Finance, partie civile, alors qu'elle avait reconnu avoir donné mandat

social, n'autorisait pas la société Jakirm à faire application du plafond réduit, l'intéressé n'étant pas effectivement parti de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour annuler le redressement

SGBA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la SNC alors, selon le pourvoi, d'une part, que la SNC répond des faits fautifs de son gérant agissant dans le cadre de son mandat

en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-

du mandant ; que cette agence immobilière a trouvé un acquéreur en la personne des époux Y... et leur a fait signer le 5 juillet 2007 un mandat de recherche portant précisément sur ce bien, et elle a