société anonyme GERLAND, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), 50, cours de la République, 2°/ la société anonyme CODETOUR, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ;

mandat à Melle [C] [B], membre du CHSCT et secrétaire de l'instance pour contacter le cabinet d'expertise SECAFI et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de cette décision

L'huissier était donc en droit de considérer l'avocat désigné comme mandaté par G... X....

du quota de 5 % ne s'applique que dans le cas où le copropriétaire mandataire dispose de plus de trois mandats ; qu'en conséquence Madame Z... en utilisant sans partage toutes les voix attachées au lot

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

En application des articles 1984, 1986 et 1987 code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, ce contrat ne se formant que par l'acceptation du mandataire ; le mandat peut, notamment, être donné par acte sous seing privé, même par lettre ;

que le mandant projetait de réaliser ; ce mandat précisait que l'agent jouissait de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique, qu'il déterminera seul

précis donné au commandant Jean Le Y... qui quelle que soit sa compétence rendait compte à des mandants incapables, en raison de leur inexpérience de lui donner des instructions adaptées ou de se décharger

X... et des membres de sa famille a révélé l'existence de flux financiers importants, pour certains de plusieurs millions de dollars, notamment au bénéfice, d'une part, de comptes dont les ayants-droit

autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que, 1° le mandat

lieu à un vote unanime de neuf cent sept mandats pour engager une action en justice et porter plainte contre M.

, et que, pour le troisième mandat, le mandant a ajouté une nouvelle condition, dont elle n'a jamais été informée, ce qui a fait échouer la transaction avec un nouveau repreneur.

Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. / Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus

, mais également à raison du préjudice individuel subi tant par ses 313 membres, que par les 111 artistes-interprètes identifiés qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants et qui ont participé aux 31

devaient être membres tout preneur du bail à construction ou propriétaire des cinq premiers lots de volume, les lots 6 et 7, respectivement constitués des ouvrages et équipements d'utilité commune, dont

la maîtrise a été conservée par le mandant, et que la politique des prix du mandant ou autre élément dont la maîtrise a manifestement été conservée par le mandant serait la clause exclusive de ces pertes

X... avait été destinataire du compte rendu de l'assemblée générale du 25 mars 2008, par laquelle les copropriétaires de la résidence... n'avaient donné mandat au conseil syndical que de recenser les acquéreurs

délictuel de dix-huit mois ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 1er février 2013, des policiers se sont présentés au domicile de M. et Mme B... et Fatma Y... aux fins d'exécuter un mandat

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., conseiller municipal de la commune d'Amnéville, a fait citer devant le tribunal correctionnel un autre membre