Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, mandatée par le Groupement français pour l'investissement immobilier, propriétaire d'appartements, en vue de la vente de ceux-ci, la société Sergic

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

accessoire à cette vente (p. 9, dernier) ; qu'en se bornant, pour débouter les parties civiles de leur action, à énoncer que la vente n'est pas visée par l'article 408 du Code pénal, sans procéder à cette

Elle souligne que la présence d’un mandat exclusif n’enlève pas la qualification de manœuvres déloyales du détournement de clientèle.

d'une villa leur appartenant indivisément située ... lieudit "La Montagne" sur la commune de Saint-Denis(Réunion), aux termes d'un mandat non exclusif signé le 8 août 2004.

Investissements (la société Immo Demolin), agent immobilier, mandat non exclusif de vendre le même bien au prix de 401 000 euros, dont 19 000 euros de commission ; que, le 7 octobre 2004, la société Immo

Madame [H] a signé un mandat de vente, confiant le bien à l'agence Orpi le 16 avril 2019.

, l'opération ne se fera pas, de sorte qu'elle renoncera à la vente ; qu'elle expose que quatre ans plus tard, Mlle Y... la contactera de nouveau et lui confiera ce mandat exclusif du 17 octobre 2002

LA COUR Nicole Y..., propriétaire d'un immeuble à Rougnat (Creuse) en a confié la vente, selon mandat non exclusif du 15 décembre 2012, à la société TRANSAXIA ; la vente était prévue pour un prix net

DÉLIBÉRÉ : Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 07 Avril 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996

sur un simple mandat de vente mais sur un mandat de commercialisation prévoyant des obligations spéciales et en particulier outre la présentation du foncier, à charge du mandataire, le devoir de « démarcher

[M] d'un mandat de vente exclusif interdisant notamment à ce dernier de négocier la vente directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire et l'engageant à diriger vers celui-ci toutes les demandes

de vente, campagne publicitaire. etc..Parallèlement.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'».

et au promoteur ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'on ne pouvait prononcer la nullité des ventes sur le fondement du dol, non plus que faire droit à l'appel en garantie

vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière. 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente

de la régularité du mandat de vente immobilière ne peut être rapportée que par la production d'un écrit ; 4 / qu'est nul le mandat exclusif renouvelable indéfiniment par tacite reconduction ; Mais