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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2211809_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372461cd5801467741503e
29 juin 2005
29 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c39
11 avril 1991
11 avril 1991
Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1979 par la société anonyme X...
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed001
13 mai 1987
13 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10643
12 juillet 2016
12 juillet 2016
S... au titre de son contrat de travail et ceux qui relèvent de sa qualité de mandataire social, qui doivent demeurer de la compétence du tribunal de commerce du fait de la suspension du contrat de travail
Source officiellesoc
61372464cd580146774151d5
11 octobre 2005
11 octobre 2005
associé et administrateur de la société ; qu'il a été licencié le 22 novembre 2000 pour faute lourde ; qu'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Urban des Fosses a été ouverte
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6c5
16 juillet 1973
16 juillet 1973
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DEBOUTE JOUVAL DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES DE LA SOCIETE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9d7
29 mai 1979
29 mai 1979
CONSTITUE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIELS MARCEL BELTOER, DITE MADEL, AVEC LA SOCIETE RADIO ELECTRICITE SELECTION, DITE RES, ET LA SOCIETE BREVITAS, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5082d
28 mars 1984
28 mars 1984
LEUR CALCUL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE S M I C CE QUI N'EST PAS LE CAS, EN PRINCIPE, DES MANDATAIRES
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51311
25 février 1988
25 février 1988
Claude X..., engagé le 4 janvier 1974 par la société Graphipa en qualité de chef des ventes, nommé, le 6 décembre 1977, président du conseil d'administration de ladite société, a, après qu'eut été prononcée
Source officiellesoc
61372675cd58014677425bb5
10 mai 2006
10 mai 2006
constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, il y a lieu d'intégrer au sein de cette unité économique et sociale la société holding qui y détient le pouvoir, peu important
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10444
19 mai 2016
19 mai 2016
[F] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Square habitat Centre-Loire, société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01112
4 juin 2014
4 juin 2014
mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est en principe suspendu pendant le temps où il est mandataire, il en va autrement lorsque les parties conviennent
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3e0
13 juin 2001
13 juin 2001
Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Saem, dont le siège est ..., défenderesse à la
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505f7
17 juin 1982
17 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231780
27 juillet 2005
27 juillet 2005
à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux ; que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées suppose que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231772
27 juillet 2005
27 juillet 2005
à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux ; que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées suppose que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10754
3 juillet 2019
3 juillet 2019
W... au motif qu'il est devenu uniquement mandataire social de la société GLC à compter de janvier 2011, qu'il n'a alors plus été placé sous la subordination de la société ni exercé des fonctions techniques
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c5214b
6 octobre 1993
6 octobre 1993
X... a été engagé le 17 mars 1983 par la société Pinault France comme responsable de l'activité bricolage du groupe Pinault, en tant que directeur général adjoint de la société Brico-France (la société
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52422
5 juillet 1995
5 juillet 1995
sur une liste dressée par le ministère du travail, prévue par l'article 54, alinéa 2, de cette loi, s'il interdit à la société de prétendre aux avantages réservés aux sociétés coopératives ouvrières de
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