AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
écritures : 1°) à titre principal, de condamner la ville de Rennes à leur verser la somme de 6 153 873,05 euros toutes taxes comprises (TTC), outre les intérêts moratoires, en règlement du solde du marché
Source officiellePage 32 sur 1574
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100652
4 juillet 2019
4 juillet 2019
(l'avocat) à l'occasion de procédures relatives à des contrats de construction de maison individuelle qui l'opposaient, l'une, à M. et Mme A..., l'autre, à Mme R... ; qu'estimant que l'avocat avait manqué
Source officielle