Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

communautaire à un bien ou une marchandise non communautaire et de permettre ainsi la libre circulation de ce bien ou de cette marchandise sur le territoire de la Communauté européenne ; que la territoire

.- contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1985, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

SIMONE EPOUSE X... ; QU'EN DEPIT D'UNE SOMMATION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE SOFRANEP N'A PU OBTENIR NI LA RESTITUTION DES MARCHANDISES, NI LEUR CONTRE-VALEUR, QU'IL A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE,

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1991) que la société Neiman, devenue la société Valeo Neiman (société Neiman), a chargé la société Sagatrans d'acheminer de la marchandise

congelés à une entreprise qui s'était chargée de l'acheminement jusqu'à Paris, a donné le 1er mars 1985 instruction au commissionnaire en douane, Société Danzas, de procéder au dédouanement de la marchandise

." ; que, par cours du jour à la clôture de l'exercice, au sens des dispositions de l'article 38, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises dont une entreprise fait le commerce, le prix auquel

FRANCE du transport de cette marchandise depuis CABANNES jusqu'à BANGKOK, via le port de SETE.

arrêt de la Cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1985, qui sur renvoi après cassation, l'a condamné du chef d'importation en contrebande au moyen d'un aéronef de marchandises

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 3 MAI 1978), QUE NEGRINI, INDUSTRIEL ITALIEN, A EMIS, EN VUE DU PAIEMENT DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

le 22 août 1996 par la Direction régionale des Douanes de la Réunion à la société SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion

des sangles incombait au chauffeur, sans rechercher si le poids des marchandises livrées était supérieur ou non à 3 tonnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8,

A... s'est délibérément associé au vol des marchandises, il en résulte que la société Agir Sécurité n'encourait pas sa responsabilité civile du fait de son salarié ; 1) ALORS QUE le juge a l'obligation

droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion

et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion

que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, de sorte que le seul fait que la marchandise

anonyme, le 18 mai 2006 à 17 heures, les policiers de la police judiciaire de Mulhouse ont eu des raisons de soupçonner Abdel X... d'être à la tête d'un trafic de stupéfiants ; qu'ils ont à cette même occasion

Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c'est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu'ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des

La nomenclature d'activités française révision 2 définit en son point 46 " () le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d'articles et de produits neufs ou d'occasion à des

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné