MODELE DE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses Certificat n° : ......................................

Article L5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

I. - Afin de mettre en œuvre les mesures de sûreté, des contrôles de sûreté peuvent être réalisés sur les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans les limites portuaires

Article 1

—

Seront punis des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

Code de la route

Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes : 1° Pièce indivisible de grande longueur ; 2° Bois en grume ; 3° Matériel et engin de travaux publics ; 4° Conteneur. II.

Article 1

—

portant sur le transfert de la propriété ou la livraison de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation, ainsi qu'aux délais mentionnés dans les contrats d'affrètement maritime et

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits

Article 2

—

Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat. - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 2

Article 21

—

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

Article 6-2

—

Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

Article L3452-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :

Article L4363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article L4323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article 5

—

Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci

Article 190-3.07

—

Cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant Navires à passagers neufs uniquement : A bord des navires à passagers munis de cabines à l'usage des passagers, des cabines aménagées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues.

Article 1

—

L'examen prévu à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.

Article L6328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04

Code des transports

aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

l'usage futur de la zone et des terrains voisins tel qu'il résulte des documents d'urbanisme.

Article 16

—

Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I du présent article sur les prix du transport routier de marchandises, l'évolution des négociations

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