La requête a été communiqué le 23 août 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La société UNPLUG, dont le siège social est à [Localité 1], créée le 28 janvier 2010, se présente comme ayant pour activité la conception et la commercialisation d'accessoires pour téléphones mobiles commercialisés

service adaptées dans le respect de la politique commerciale, Suivre et développer de façon profitable la relation clients (chiffre d'affaires, marge) en agissant sur la conquête et la rétention clients

X... a été révoqué de son mandat social par lettre du 3 mars 2009 et licencié pour faute lourde par lettre du 30 mars 2009 ; qu'il a assigné la société IFB France en paiement de la contrepartie pécuniaire

- signé par Marie-Laure Dallery, Présidente de chambre, Pôle 5 chambre 4 et par Maxime Martinez, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales

Par suite, la société Becton Dickinson France a droit à être indemnisée de la perte de marge nette résultant de l'annulation des commandes litigieuses.

Le 10 juin 2008, la société Les Grands Champs a donné congé au preneur pour le 31 décembre 2008 avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'indemnité d'éviction.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

requête en déféré (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00203 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDR7 Décision déférée à la Cour : Ordonnace du conseiller de la mise en état du 07 mars

* La notion de " limite maximale applicable aux résidus " (LMR) : 22.

* La notion de " limite maximale applicable aux résidus " (LMR) : 22.

du 20 mai 2022 par lequel le maire de Tours a délivré à la SCCV 105-107 Maginot un permis de construire et de démolir, pour la construction d'un ensemble immobilier de 42 logements et d'un local commercial

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Norisko ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société languedocienne de montage

Si l'on peut comprendre votre amertume par rapport au licenciement, il y a quelques années, de votre mari, on ne peut admettre votre désir de transposer la procédure actuellement en cours devant les tribunaux

représentée par Mme Y..., pour une durée de trois ans et ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, exploité dans le centre commercial